Les modalités d'application de cet accord ont été précisées par un protocole transactionnel, conclu par la société avec M.

) La créance sur l'Etat de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte doit-elle être regardée comme un bien au sens des stipulationsde l'article 1er du premier protocole

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 septembre 1984 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant, premièrement, à ce que lui soit déclaré inopposable le protocole

à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion et

d'appel de Paris a annulé le jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Papeete condamnant le territoire de la Polynésie Française à lui verser la somme de 175 056 000 F CFP, en exécution du protocole

représentée par ses dirigeants en exercice ; la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le protocole

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 décembre 1982 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application

mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 février 1982 du conseil municipal de Sierentz approuvant le protocole

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation d'un arrêté en date du 17 décembre 1993 portant extension d'une part, du protocole d'accord du 6 mai 1993

prévus par ces dispositions, l'organisme bailleur manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole,

1996 en vue d'adopter lesdits statuts, ainsi que les actes se rattachant à ladite lettre ; 2°) annule le décret du 4 octobre 1983 relatif à l'organisation des sociétés de course et du pari mutuel, le protocole

de l'hospitalisation du Centre du 26 juin 2003 au Groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement de gestion de l'imagerie médicale conventionnelle et en coupes a été prise en considération du protocole

Pour l'application du I : a. le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie (...) " ; qu'aux termes du IV de l'article 1417 du même code : " 1° Pour l'application

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne : " (...) les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par trois protocoles conclus le 26 juillet 1991 avec, respectivement, la société en nom collectif Madipar, M.

66690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application

Othman (Maroc) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole d'accord du Gouvernement de la République française et du Gouvernement du Royaume du Maroc en date du 2 août 1974, ensemble le décret

; que par un jugement du 14 juin 2000, le tribunal administratif de Cayenne a jugé qu'il lui incombait, en application de ce protocole d'accord, de donner acte à M.