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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493270.20241008
8 octobre 2024
décision du 28 décembre 2022, rectifiée par une ordonnance du 16 janvier 2023, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine, statuant sur les plaintes déposées
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232536
18 février 2005
X dans le cadre de sa fonction publique hospitalière, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que la plainte déposée à son
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021966243
8 mars 2010
sein du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, elle a fait l'objet depuis 2005 de tels agissements de la part de plusieurs de ses confrères et collègues, contre lesquels elle a d'ailleurs déposé
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634947
29 décembre 1993
privée de la possibilité d'avoir, au cours des opérations de contrôle, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, du fait qu'elle n'a recouvré la disposition des pièces confiées par elle à cet agent
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367225
8 février 2012
A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage, - les conclusions de M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492749.20240705
5 juillet 2024
A, de nationalité albanaise, pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Shköder du 31 mai 2018 le condamnant à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits qualifiés de violences domestiques
5 SS
CETAT:CETATEXT000008114566
10 avril 2002
chirurgiens-dentistes proposés par cette section disciplinaire et choisis en son sein, deux représentants des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un administrateur de caisse ou agent
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722
22 juillet 2022
À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la qualification de titres de participation des titres Suez détenus par la société Areva et a soumis l'intégralité
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
est disproportionnée, eu égard à sa bonne foi, au caractère isolé de l'infraction reprochée, à sa régularisation, et à la situation économique de l'entreprise, dont elle entraînera inévitablement le dépôt
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts, prévu à l'article L. 2151-1 du
CETAT:CETATEXT000037641066
22 novembre 2018
Il s'est ensuite présenté le 18 septembre 2018 au guichet de la préfecture de la Manche pour déposer une nouvelle demande d'asile.
ECLI:FR:CECHS:2024:493742.20241008
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024364411
11 juillet 2011
2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364642
9 novembre 2016
Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727
27 juillet 2022
manquement délibéré ayant assorti la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015 à raison de la réintégration dans leur revenu imposable des indemnités de député
CETAT:CETATEXT000023604425
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
CETAT:CETATEXT000023604428
CETAT:CETATEXT000023604430
d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de Mme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt
CETAT:CETATEXT000023604431
CETAT:CETATEXT000023604432
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