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225 résultats pour « qualification d'agent de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493270.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

décision du 28 décembre 2022, rectifiée par une ordonnance du 16 janvier 2023, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine, statuant sur les plaintes déposées

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232536

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

X dans le cadre de sa fonction publique hospitalière, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que la plainte déposée à son

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966243

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

sein du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, elle a fait l'objet depuis 2005 de tels agissements de la part de plusieurs de ses confrères et collègues, contre lesquels elle a d'ailleurs déposé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634947

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

privée de la possibilité d'avoir, au cours des opérations de contrôle, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, du fait qu'elle n'a recouvré la disposition des pièces confiées par elle à cet agent

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367225

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492749.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A, de nationalité albanaise, pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Shköder du 31 mai 2018 le condamnant à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits qualifiés de violences domestiques

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008114566

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

chirurgiens-dentistes proposés par cette section disciplinaire et choisis en son sein, deux représentants des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un administrateur de caisse ou agent

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449444.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la qualification de titres de participation des titres Suez détenus par la société Areva et a soumis l'intégralité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

est disproportionnée, eu égard à sa bonne foi, au caractère isolé de l'infraction reprochée, à sa régularisation, et à la situation économique de l'entreprise, dont elle entraînera inévitablement le dépôt

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335815

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts, prévu à l'article L. 2151-1 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037641066

Admin. suprême

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Il s'est ensuite présenté le 18 septembre 2018 au guichet de la préfecture de la Manche pour déposer une nouvelle demande d'asile.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493742.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

décision du 28 décembre 2022, rectifiée par une ordonnance du 16 janvier 2023, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine, statuant sur les plaintes déposées

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364411

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364642

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

manquement délibéré ayant assorti la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015 à raison de la réintégration dans leur revenu imposable des indemnités de député

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604425

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604428

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604430

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de Mme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604431

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de Mme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604432

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de Mme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt

Source officielle

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