du port et ramené l'évaluation du préjudice indemnisable de 1 894 441 F à 334 920 F ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'en énonçant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un projet

seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité

libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités

, dès lors qu'il est entré en vigueur immédiatement, sans mesure transitoire, alors que le décret en Conseil d'Etat devant définir la formation spécifique des infirmiers en santé au travail n'a pas encore

élargie des producteurs () et établissent d'autres objectifs quantitatifs et/ou des objectifs qualitatifs jugés pertinents pour le régime de responsabilité élargie des producteurs () ".

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