si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

le soin de désigner celles de ces entreprises qui y seraient néanmoins soumises, sans définir le critère en fonction duquel elles seraient ainsi désignées ni encadrer ce renvoi au pouvoir réglementaire

professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

qu'il aurait dû percevoir si un régime d'équivalence ne lui avait pas été illégalement appliqué, et a, d'autre part, renvoyé M.

professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

arrêt avant dire droit du 7 décembre 2021, a ramené l'indemnité mise à la charge de la communauté d'agglomération à la somme de 21 025 euros toutes taxes comprises, avec intérêt au taux légal à compter

B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2013, présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17

B, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour. Par un arrêt n° 19BX04694 du 8 mars 2021, sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M.

D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

d'appel de Lyon pouvait légalement recourir à la procédure prévue à l'article R. 222-1 précité ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel sur lequel il s'est fondé avait l'autorité d'une décision

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10BX00670 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement 7 novembre 2002 par

vue d'apprécier la menace pour l'ordre public qu'il continuait de présenter à la date de sa décision ; qu'elle n'a, ce faisant, entaché son arrêt ni d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.

l'article 27 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs examinant les candidatures au poste de professeur de psychologie à l'université de Besançon a écarté la sienne et retenu celle

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

antérieurement à la période vérifiée ; que la Cour n'a pas donné des faits, qu'elle a souverainement constatés, une qualification juridique erronée, en jugeant que cette méthode de reconstitution n'était

) annule la décision en date du 23 septembre 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction de donner

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal