préjudicielle posée le 14 avril 1999 par la Haute Cour britannique, ou surseoir à statuer après avoir saisi la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle sur le droit de

Les personnes de statut de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

X a reconnu détenir la nationalité comorienne et ne revendiquer la nationalité française que sur le fondement de documents d'identité falsifiés ou obtenus par fraude ; qu'ainsi, la question de sa nationalité

sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. - Toutefois, les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française

Y... ait été en mesure de souscrire la déclaration recognitive de nationalité prévue aux anciens articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

avril 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'une carte de résident lui soit délivrée et l'informant qu'il devra quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en soumettant à son examen la question

française ou étrangère des personnes physiques./ Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (

pas dans la déclaration de nationalité de sa mère ; que, dès lors, la contestation soulevée par le requérant en ce qui concerne sa nationalité ne présente pas le caractère sérieux qui serait de nature

française par filiation ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant

C, de nationalité suisse, accompagné de sa mère, Mme B, sa représentante légale de nationalité guinéenne devant être transférée aux autorités suisses aux termes d'un arrêté du 19 novembre 2021, a sollicité

pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

préjudicielle à l'autorité judiciaire peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, ne pas tenir compte dans l'exercice desdites compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers ; Considérant

préjudicielle à l'autorité judiciaire peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, ne pas tenir compte dans l'exercice desdites compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers ; Considérant

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1993 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de conjoint de ressortissant de nationalité

Par une décision n° 21014578 du 8 décembre 2022, la cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

X... fait valoir qu'il est susceptible de posséder la nationalité française par filiation maternelle ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une

préjudicielles suivantes : - les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) , l'article 50 du Traité sur l'Union européenne(TUE) et la directive 2004/38 du 29 avril

légalité de cet arrêté ; Considérant que si Mlle X..., née à Aziz Y... le 10 février 1968, entrée en France munie d'un passeport algérien fait valoir qu'elle est susceptible de posséder également la nationalité

Par suite et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne

: Considérant qu'il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un