entières et celui des murs de soutènement et de clôture ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X... ont déduit, au titre de 1991, la totalité de l'appel de fonds réglé

verser la somme de 767 210 euros en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 8 juin 2015 par laquelle cet établissement a préempté deux lots de copropriété

président-directeur général et associé de la SOCIETE JURISFISCA jusqu'au 8 septembre 1987, a détourné en 1984 et 1985 une partie des fonds remis à sa société, en libellant à son nom les chèques destinés à régler

JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 TENDANT A REGLER

bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes" ; Considérant que les règles

n° 06VE01063 du 19 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif à la cession de sept parts de copropriété

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "LES PERIADES

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

par son article 1er la mise en uvre d'un tel traitement et indiqué dans son article 2 ses finalités, il énumère dans son article 3 les catégories d'information nominatives portées sur les registres et règle

et les règles de droit privé.

VU 1° SOUS LE N° 88 813 LES DUPLICATA DE LA REQUETE SOMMAIRE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS, ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETES DE

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES est rejeté.

GRAND LITTORAL S.N.C. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, à la demande du syndicat de la copropriété

pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

Eu égard à l'objet des dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, cette règle trouve en particulier à s'appliquer lorsque la pluralité des motifs du juge du fond découle de

REQUETE DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DE LA S. A.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété " Le cœur d'Argentière " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 par lequel l'adjoint

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "ARPEGE", représentée par la Régie BILLON et de la SCP de Chaisemartin

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat de copropriétaires de la COPROPRIETE

représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande du syndicat de copropriété