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658 résultats pour « réduction d'horaire de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179113

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

25 août 2000 ; qu'en prévoyant que les agents de l'Office national des forêts travaillant selon des horaires non contrôlables ne pourraient se voir appliquer que le cycle de travail n° 1 prévoyant une

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779831

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

obligation de service de 26 heures puisse être également chargé, pour une partie de son service, d'enseignements théoriques, elles subordonnent le bénéfice d'une réduction d'horaire au décompte des seules

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755672

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant que l'arrêt du 27 juin 2013, qui confirme le montant des frais et honoraires taxés par l'ordonnance du 13 mai 2008 au profit de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542886

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

0705546 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Sarreguemines portant réduction

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615873

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008016130

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

X... ne justifie du caractère de grosses réparations, au sens susmentionné, que pour les travaux de maçonnerie, de menuiserie et de zinguerie correspondant à la réfection des murs, de la toiture, et des

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104274

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : Dans les établissements ou professions mentionnées à l'article L. 200-1 (...),

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619038

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DES ESTHETICIENNES, DIMINUE D'UN POURCENTAGE DE REFACTION CORRESPONDANT AU TEMPS CONSACRE A LA PREPARATION DES SOINS, ET AUX CONSEILS DONNES AUX CLIENTES, AINSI QUE DU TARIF HORAIRE.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008151046

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199096

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle...

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028964898

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises ou établissements

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113513

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif est

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698691

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

A pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction de temps de travail dans la fonction

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la loi

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686287

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la SNCF sur sa demande tendant à la communication de la décision modifiant la fréquence et les horaires

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362503

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

du temps de travail ; que M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008021920

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Lorsqu'elles concernent des salariés, les facilités accordées, le cas échéant, à ces derniers pour poursuivre les stages qu'elles prévoient, notamment les congés, aménagements ou réductions d'horaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755622

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

PROFESSIONNELLE serait devenu sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-33 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'inspecteur du travail de Foix a demandé

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163589

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

effectif de 1 600 heures maximum, le travail étant organisé selon des cycles de travail, définis par des arrêtés interministériels, à l'intérieur desquels les horaires de travail peuvent varier dans la

Source officielle

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