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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179113
29 décembre 2004
25 août 2000 ; qu'en prévoyant que les agents de l'Office national des forêts travaillant selon des horaires non contrôlables ne pourraient se voir appliquer que le cycle de travail n° 1 prévoyant une
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779831
29 octobre 1990
obligation de service de 26 heures puisse être également chargé, pour une partie de son service, d'enseignements théoriques, elles subordonnent le bénéfice d'une réduction d'horaire au décompte des seules
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755672
19 juin 2015
Considérant que l'arrêt du 27 juin 2013, qui confirme le montant des frais et honoraires taxés par l'ordonnance du 13 mai 2008 au profit de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542886
12 juin 2013
0705546 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Sarreguemines portant réduction
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615873
14 janvier 1981
DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008016130
27 juin 2001
X... ne justifie du caractère de grosses réparations, au sens susmentionné, que pour les travaux de maçonnerie, de menuiserie et de zinguerie correspondant à la réfection des murs, de la toiture, et des
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104274
26 février 2003
, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : Dans les établissements ou professions mentionnées à l'article L. 200-1 (...),
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619038
29 juillet 1983
DES ESTHETICIENNES, DIMINUE D'UN POURCENTAGE DE REFACTION CORRESPONDANT AU TEMPS CONSACRE A LA PREPARATION DES SOINS, ET AUX CONSEILS DONNES AUX CLIENTES, AINSI QUE DU TARIF HORAIRE.
CETAT:CETATEXT000008151046
30 décembre 2002
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199096
30 décembre 2003
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle...
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028964898
14 mai 2014
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises ou établissements
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113513
27 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif est
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698691
19 octobre 2011
A pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction de temps de travail dans la fonction
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008117193
17 juin 2002
ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la loi
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686287
5 mars 2014
) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la SNCF sur sa demande tendant à la communication de la décision modifiant la fréquence et les horaires
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362503
26 avril 2013
du temps de travail ; que M.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008021920
16 novembre 2001
Lorsqu'elles concernent des salariés, les facilités accordées, le cas échéant, à ces derniers pour poursuivre les stages qu'elles prévoient, notamment les congés, aménagements ou réductions d'horaires
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755622
25 janvier 1989
PROFESSIONNELLE serait devenu sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-33 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'inspecteur du travail de Foix a demandé
CETAT:CETATEXT000008163589
18 mars 2005
effectif de 1 600 heures maximum, le travail étant organisé selon des cycles de travail, définis par des arrêtés interministériels, à l'intérieur desquels les horaires de travail peuvent varier dans la
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