Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.236-11, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date des décisions attaquées

En outre, l'article L. 2102-22 de ce code, créé par l'article 17 de loi du 27 juin 2018, prévoit que : " En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe mentionné à l'article

DANS SON REFUS DE TOUTE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'EST PAS EXACT QUE L'EMPLOYEUR AIT VOULU TRANSFORMER LA QUALIFICATION DE M. X...

l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu par le I de l'article 237 septies du code général des impôts ainsi que la décharge des impositions correspondant à la réduction

et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret dans sa rédaction applicable à la date de la décision

sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social : Considérant que l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté ses demandes en décharge ou en réduction

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

de Me Delvolvé, avocat de la société ELECTRO CHIMIE, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.420-22 du code du travail, dans sa rédaction

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision administrative attaquée "tout licenciement

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et /c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. " 8.

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. " 8.

Considérant que l'article 231 du code général des impôts, qui assujettit à la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90

la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) à raison d'un logement situé 4, avenue Cauvin et la réduction

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur

de repos, le salarié devra être informé de cette modification ( ...) au moins cinq jours à l'avance, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait sur la nature desquelles l'employeur