76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret no 99-1220 du 28 décembre 1999 ;

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2009 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 26 juillet

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête

Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin

; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le code de l'énergie ; -

d'Etat d'annuler le jugement n° 1100083 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de Mme D...B...et de Mme A...B..., a, d'une part, annulé la décision du 24 décembre

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention

1991 ; - la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ; - la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 ; - la décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ; - le code de justice administrative

En conséquence, toute demande de visa long séjour adoption devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2016. (...)

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 56 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,

En ce qui concerne la question relative à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 3.

décembre 2012 ou au 31 décembre 2013, selon l'ancienneté des agréments antérieurement délivrés, la fin de validité de ces agréments ; que le choix de dates de fin de validité différentes en fonction de

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2016 de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant le redémarrage du réacteur Dampierre 3, situé à Dampierre-en-Burly, à compter du 20 décembre 2016 ;

Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.

n° 20031119 du 26 novembre 2003 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 20031176 du 10 décembre 2003 ; Vu le code de justice