Y... sur la requête introductive d'instance, et qu'elle n'est pas signée par Mme Y... mais l'est en revanche par M.

DE L'HABITATION ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

A à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS | 54-

Jean-Pierre X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que si, dans

Aux termes de l'article R. 821-6 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction

part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, applicable à la date à laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a statué sur la requête de Mme A, l'introduction

de la mention manuscrite se rapportant à l'article L. 341-3 mais la régularité de la mention se rapportant à l'article L. 341-2, la cour s'est méprise sur la portée de ses écritures. 4.

Par voie de conséquence et en tout état de cause, il en va de même des conclusions afférentes, aux fins de production d'actes et de suspension de nominations. 4.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -Avis du conseil de discipline - Régularité. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF

NOMMANT LEURS CONCURRENTS EN CONTESTANT LA REGULARITE DE TOUTES LES OPERATIONS DU CONCOURS ; QUE, PARMI CES OPERATIONS FIGURENT, NOTAMMENT, LES FORMALITES DE PUBLICITE, DONT LA DAME Z...

Par une ordonnance n° 1810774 du 24 novembre 2020, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte de son désistement.

et des cours administratives d'appel, d'accomplir les actes de procédure à l'égard de Maître Luciani, seul mandataire à avoir été désigné par la S.A.

CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 1.

social est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte

A, la SCP Peignot-Garreau a fait enregistrer au greffe du Conseil d'Etat, le 26 août 2003, sous les numéros 208105 et 208108, deux requêtes introductives d'instance contre ces arrêts ; qu'en application

SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 893109-891001 du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles lui a donné acte

peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etatà" "Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de Grenoble dans l'instance

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à ce que le Conseil d'Etat donne acte du désistement de la requête de M. de X... : Considérant