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681 résultats pour « régularité du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007840969

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260603

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A, suspendu l'exécution de cette nouvelle délibération ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262112

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492783.20240416

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204426

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

Article 4 : L'intervention de l'association des habitants de Villiers-le-Bâcle n'est pas admise.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621050

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

X..., propriétaire du domaine du Château-Talbot à Saint-Julien-de-Beychevelle Gironde , a donné à bail, à compter de 1964, l'exploitation dudit domaine à la société civile, société fermière du Château-Talbot

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624528

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que le moyen tiré de ce que l'avis de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626780

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

l'approvisionnement de leurs sociétaires en leur procurant les produits, les instruments nécessaires à leurs exploitations" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Union requérante a donné à bail

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007861246

Admin. suprême

3 juillet 1995

3 juillet 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441415.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742260

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de la décision attaquée : Considérant que le moyen tiré de ce que la formation de jugement était irrégulièrement composée est relatif,

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487939.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

F pour régulariser son projet au regard de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005993

Admin. suprême

2 avril 2007

2 avril 2007

Article 3 : La COMMUNE DE BAIE-MAHAULT versera à Me Dumoulin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853326

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une occupation temporaire du domaine public constitutive

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496933.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains (Manche) a délivré à la société Nexity IR Programmes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632681

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de discuter tous les arguments

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828479

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815439

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme LA FORET, dont le siège est ... à Ronce-les-Bains, La Tremblade (17390) ; la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659691

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE L'ARRETE DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LA MODIFICATION DU PLAN DU LOTISSEMENT DENOMME "BAIE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626335

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a déchargé la société Thermale de Molitg-les-Bains

Source officielle

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