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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007840969
12 octobre 1994
en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260603
15 mars 2006
A, suspendu l'exécution de cette nouvelle délibération ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262112
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492783.20240416
16 avril 2024
mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204426
2 février 2004
Article 4 : L'intervention de l'association des habitants de Villiers-le-Bâcle n'est pas admise.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621050
9 novembre 1984
X..., propriétaire du domaine du Château-Talbot à Saint-Julien-de-Beychevelle Gironde , a donné à bail, à compter de 1964, l'exploitation dudit domaine à la société civile, société fermière du Château-Talbot
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624528
15 avril 1988
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que le moyen tiré de ce que l'avis de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626780
23 mars 1988
l'approvisionnement de leurs sociétaires en leur procurant les produits, les instruments nécessaires à leurs exploitations" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Union requérante a donné à bail
2 SS
CETAT:CETATEXT000007861246
3 juillet 1995
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441415.20211014
14 octobre 2021
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007742260
28 juillet 1989
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de la décision attaquée : Considérant que le moyen tiré de ce que la formation de jugement était irrégulièrement composée est relatif,
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487939.20240216
16 février 2024
F pour régulariser son projet au regard de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005993
2 avril 2007
Article 3 : La COMMUNE DE BAIE-MAHAULT versera à Me Dumoulin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853326
7 avril 2011
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une occupation temporaire du domaine public constitutive
ECLI:FR:CECHS:2025:496933.20250312
12 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains (Manche) a délivré à la société Nexity IR Programmes
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632681
26 juin 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de discuter tous les arguments
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828479
29 décembre 2020
Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 3.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007815439
8 juillet 1992
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme LA FORET, dont le siège est ... à Ronce-les-Bains, La Tremblade (17390) ; la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659691
22 juillet 1977
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE L'ARRETE DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LA MODIFICATION DU PLAN DU LOTISSEMENT DENOMME "BAIE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626335
10 février 1988
le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a déchargé la société Thermale de Molitg-les-Bains
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