vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. / Cette rémunération

LIEU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et de fonctions, alors applicable à ces agents, que les dispositions de l'article 14 du règlement intérieur de l'Opéra national de Bordeaux (ONBA) adopté le 29 juillet 1994, applicable aux artistes exerçant

: 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; 2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont

X... tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1981 du directeur de la Casa de Velasquez suspendant le paiement de la dernière mensualité de sa rémunération jusqu'à ce qu'il ait remis à la Casa

COURS DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES ; SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A M.

CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION EN VIGUEUR NE PREVOIENT DE DEDUCTION POUR LES OPERATEURS DE PRISES DE VUE ; QUE DES LORS, M.

B A sous le nom d'artiste Johnny Halliday.

Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques (...), sous réserve des dispositions suivantes

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net dont dispose chaque foyer fiscal est déterminé sous déduction : "II.

de ces films ; qu'elles ont été regardées comme une rémunération de gérant majoritaire, par application de l'article 62 du code général des impôts, pour la partie correspondant au pourcentage de financement

second degré (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 211-8 de ce code : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SCI VHI est déchargée de la cotisation d’impôt sur les sociétés et des pénalités mentionnées à l’article 1er.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt du 4 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

X et leur adéquation aux missions du cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision de la commission

leur demande au tribunal administratif et la capitalisation des intérêts à compter du 27 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique