B...et, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Antibes à lui verser une indemnité de 28 000 euros en réparation du préjudice financier subi du fait du versement des mensualités de la licence de

réformant, à la demande du centre hospitalier régional de Rennes, le jugement du 4 juillet 1991 du tribunal administratif de Rennes, ramené les sommes que ledit centre a été condamné à leur verser, en réparation

TRANSPORTS et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fixé le montant des indemnités dues par l'Etat à Mme Y... en réparation

ainsi que de leurs frais de réparation et d'entretien et du tarif des assurances, la variation du tarif d'une course type de taxi.

Considérant que la société anonyme Etablissements Bussereau a pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles ; qu'il résulte de l'instruction que les contrats de location conclus par

salariés involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier des allocations visées aux sections I et III du présent chapitre : 1° Lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement

1974 l'édification d'une station d'épuration pour un montant global forfaitaire de 755 465,21 F ; qu'à la suite de désordres, la Société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS a dû procéder à des travaux de réparation

OCCUPE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PENDANT SES VACANCES ET SES REPOS HEBDOMADAIRES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES STUDIOS SUSMENTIONNES ET LEDIT APPARTEMENT SOIENT REGARDES COMME ETANT A SA DISPOSITION

médicaux ne sont pas contestés ; qu'il sera fait une juste appréciation de la douleur morale subie par les parents de la victime en retenant la somme versée par l'assureur et que le montant de la réparation

NE CONTESTE PAS AVOIR UTILISE A DES FINS PERSONNELLES, AU COURS DES ANNEES 1971 A 1974, LES VEHICULES AUTOMOBILES DE LA SOCIETE "A..."

NEUFS OU D'OCCASION ET UN ATELIER DE MECANIQUE AUTOMOBILE, ET, POUR EVALUER LES RECETTES, A SUBSTITUE LE COEFFICIENT DE 11,11 % DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS A CELUI DE 8,17 QUI RESSORTAIT DE LA COMPTABILITE

à la société d'entretien et de réparations automobiles de Chartres SERAC , constituée le même jour ; que ledit apport, évalué à 1 300 000 F a été rémunéré par l'attribution de 13 000 actions de 100 F

Y... ait pu, sur le premier compte, effectuer des prélèvements, non pas seulement en sa qualité de président-directeur général de la sociéé "Etablissements Juster", mais, en outre, à des fins personnelles

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises y compris notamment les cessions d'éléments quelconques

maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

en trop grande quantité de gravillons, auquel la commune a d'ailleurs remédié le lendemain de l'accident, et, d'autre part, l'absence de toute signalisation du danger présenté pour la circulation automobile

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU...

ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A MME Z..., UNE INDEMNITE DE 53 100 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT

4 du code du travail et donc à l'exclusion du temps non consacré au travail proprement dit tels que notamment : mise en place des véhicules personnels, temps d'habillage et de deshabillage, temps de repas