l'administration, s'agissant de la rectification intervenue à raison de la remise en cause d'écritures passées dans la comptabilité de la société MY2MI, n'avait pas implicitement mis en œuvre la procédure de répression

la suite d'une vérification de comptabilité de la SNC STRULAN portant sur la période du 7 octobre 1993 au 31 décembre 1997, l'administration a remis en cause, sur le fondement de la procédure de répression

Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit..., il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement ; qu'il résulte de ces dispositions

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...au titre de l'année 2003, l'administration fiscale a toutefois, sur le fondement de la procédure de répression

de l'abus de droit ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale devait être regardée comme apportant la preuve que

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

la suite de vérifications de comptabilité de sociétés du groupe Wendel et d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et MmeB..., l'administration fiscale, mettant en oeuvre la procédure de répression

dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : ... b ... qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; l'administration est en droit

l'administration aurait dû, préalablement au rejet de sa réclamation relative à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985, saisir le comité consultatif pour la répression

L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

de droit fiscal, et les contribuables auxquels l'administration fiscale oppose, en dehors du champ d'application des dispositions de cet article, le principe général de droit à la répression des abus

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 28 février 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

poursuivi en consentant les loyers litigieux et l'intérêt que le gain fiscal pouvait représenter pour son entreprise ne sauraient ni établir que l'administration a suivi une procédure implicite de répression

Par un jugement n° 1602628 du 16 mai 2019, rectifié pour erreur matérielle par une ordonnance du 12 juin 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande en tant qu'elle concerne les cotisations supplémentaires

L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la répression

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la répression

des abus de droit, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit. 6.