du 8 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a rejeté sa demande tendant à la modification du site internet de l'Agence en ce qui concerne la pratique de la " réception

de délibérer du "règlement intérieur du comité", de la "mise en place de comités techniques paritaires spéciaux ou de service", de "l'hygiène, de la sécurité et de la médecine professionnelle et préventive

les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2274 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention

. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres

X en rétention administrative, et si ce dernier devait épouser neuf jours plus tard une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'en prenant cet arrêté, le préfet a voulu mettre fin

A titre d'accusé de réception additionnel et aux fins de vérification le message peut être collationné [...]

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le contrôle par l'autorité administrative des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour, durant la réorganisation de l'entreprise,

du jugement attaqué en tant qu'il a mis à sa charge les honoraires de l'architecte et du bureau d'études qui ont contrôlé, à la demande de l'expert, les opérations de recherche des désordres et de réfection

B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Par une lettre du 3 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre. - Vu les autres pièces du dossier

application des articles R. 612-1 et R. 821-3 du même code, le délai de deux mois à l'issue duquel le requérant n'est plus recevable à invoquer une cause juridique distincte court à compter de la réception

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

liste prévue à l'article L. 165-1 et, d'autre part, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix sont prises et communiquées dans un délai de cent quatre-vingt jours à compter de la réception

d'honoraires abusifs ou illégaux, pris en application de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique aux termes duquel : " Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention

des rechutes des lupus systémiques et la prévention des lucites.

lequel "lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception

recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux ; - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à indiquer que le délai de recours contentieux a recommencé à courir à compter de la réception

société Bourdin-Chausse ; que sont également intervenues Mme X..., en qualité de maître d'oeuvre, la société Copibat, en vertu d'un contrat de pilotage et d'ordonnancement, et la société Contrôle et prévention

L'administration pénitentiaire doit, dès lors, être regardée comme ayant commis, dans les obligations qui pesaient sur elle quant à la détection du risque suicidaire et la prévention du suicide de Mme

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé et de la prévention : 3.