individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 mars 2007 du préfet de police lui retirant

de son maire en exercice en date du 13 décembre 1989 retirant un permis de construire tacite à M.

des actes administratifs, l'auteur d'une décision ayant créé des droits ne peut légalement la rapporter qu'à la condition que cette décision soit elle-même illégale, si ce n'est, lorsque le retrait est

X... ; que l'arrêté en date du 25 octobre 1995 par lequel le président du conseil régional a retiré l'arrêté du 30 décembre 1983 n'a fait que confirmer cette décision de retrait ; Considérant que, sous

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait d'une décision non illégale - Décision créatrice de droits - Décision

à son profit à une reconstitution des points affectés à son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 1994 et la décision implicite susmentionnée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

illégale, si ce n'est, lorsque le retrait est sollicité par la voie d'un recours gracieux et qu'il n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, pour lui substituer une décision plus

ce titre avait été rendue possible grâce à une fraude, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a, par décision en date du 14 avril 1993, prononcé le retrait du titre de réfugié ; que

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 novembre 2011 du maire de la commune de Septèmes-les-Vallons prononçant sa mise à la retraite pour invalidité, la décision

de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision ; 5.

, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; - ANNULE CETTE DECISION ; - LE RENVOIE DISANT LE MINISTRE

DANS LES TROIS MOIS, LE PETITIONNAIRE REQUIERT LE MINISTRE CHARGE DE L' URBANISME DE PRENDRE LA DECISION.

A cet effet doivent être motivées les décisions qui : ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; Considérant que la décision du 17 mai 1985, par laquelle le directeur du Centre hospitalier

A, a retiré la décision de l'inspecteur du travail ; que cette décision de retrait a été notifiée à la SOCIETE BRETIM le 13 juin 2001 ; Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires

effectuées sur leurs traitements, consécutivement à l'exercice de leur droit de retrait ; que, par une décision du 16 mars 2012, le recteur de l'académie de Guyane a refusé d'indemniser les intéressés

X... demandent par la même requête, l'annulation de la décision du 14 octobre 1982 par laquelle le comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a décidé de maintenir la décision

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée par M.

du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2005 retirant quatre points de son permis de conduire, récapitulant les décisions antérieures lui ayant retiré des points et l'informant de la perte de

de la santé et de la famille, du recours qu'il avait formé le 24 septembre 1979 contre la décision prise par la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion en date du 30 juillet 1979, retirant,