/ S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil départemental refuse l'inscription et précise les obligations

Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter devant le conseil régional ou interrégional.

, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension. / Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter devant le conseil régional ou interrégional./

au conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins de diligenter une nouvelle expertise ; qu'à la suite du rapport d'expertise établi le 4 mars 2015, le conseil régional a, par une décision du 10

mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension.(...) / Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider

Didier X en qualité d'expert aux fins d'exécution de la décision du 6 mars 2002 susvisée ; Vu, enregistré le 2 mai 2003, le rapport d'expertise établi par M.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le rapport d'expertise du 5 mars 2024 a pour objet, ainsi que le rappelle son préambule, de " déterminer l'aptitude à l'exercice de la médecine générale

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B...C... ; 1.

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. / () ". 2.

, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension. / Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter devant le conseil régional ou interrégional.

la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice

B du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son exercice professionnel aux résultats d'une nouvelle expertise. 3.

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil. / Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte

d'expertise, certifiant qu'il a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil." ; qu'en vertu de l'article R. 4124-3-2, la décision prise en application des dispositions

B, qu'il ne présentait pas, à la date de cette expertise, un état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession de chirurgien-dentiste.

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. / Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport

code la santé publique, qui permettaient au conseil régional de l'ordre " dans les cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession " de prononcer, après expertise