; l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté son recours

PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ELIS-PESAGE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT

D'HABITATIONS ET D'UN CENTRE URBAIN ET DE LOISIRS L'ACQUISITION PAR L'AGENCE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BEAUCHAMP ET AUTRES VAL D'OISE ET A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ; RECOURS

ET AUTRES DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JUIN 1972 ET REJET DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 21 JUILLET 1971, 7 SEPTEMBRE 1971 ET 7 MARS 1973 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL

clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. (...) " ; que, selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours

SAINT-MARTIN-EN-BRESSE SAONE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPANOUSE ET LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAUDE X...

DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT RELATIFS A L'EXECUTION D'UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE RECOURS N° 85.774 DU MINISTRE

à laquelle le département avait droit au titre du surcoût des travaux de constructions entrepris après résiliation du marché initial, de rechercher quel aurait été le coût de la solution la moins coûteuse

NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'APPUI DU RECOURS QU'IL A FORME CONTRE L'ARRETE DU 10 MAI 1972 EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLE, EN VUE DU TRANSFERT DE LA MAIRIE ET DE L'AMENAGEMENT DE SES ACCES, DES

Par un arrêt du 8 février 2016, contre lequel M. B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement mais rejeté, après évocation, la demande de M.

LA REDUCTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE : CONSIDERANT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA SOCIETE SECMO AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

DE PLAISANCE DES MINIMES; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE

cette ordonnance ; Considérant que les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours

ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours

LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANTIBES EN DATE DU 19 MAI 1978 ACCEPTANT SON OFFRE DE CONCOURS D'UN MONTANT DE 200.000 F, ET TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE EXECUTOIRE SUR LA BASE DUQUEL IL A RECU

N'ARTICULE EN APPEL AUCUN MOYEN CONTRE CES FINS DE NON-RECEVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE SUR TOUS CES POINTS LE JUGEMENT ATTAQUE NE PEUT QU'ETRE MAINTENU ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975

ET 3 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 MAI 1973, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE

ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT, EN DATE DU 26 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN