X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 205702 du 7 juin 2000 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 4.

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 4.

Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 239142 du 29 juillet 2002 en tant que par ladite décision le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé

des ecritures des exercices posterieurs par l'imputation de reports deficitaires rectifies ; Considerant toutefois que la regle qui vient d'etre enoncee ne peut permettre la rectification des resultats

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Charge de la preuve en cas de rectification d 'office régulière.

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Garanties des droits du contribuable en cas de rectification d'office.

(en litige, au motif que le pli contenant la proposition de rectification devait être regardé comme leur ayant été notifié à la date du 2 janvier 2007, la cour administrative d'appel a commis une erreur

, qu'elle avait préalablement mentionnées, ne font pas expressément obstacle à ce que l'administration puisse rectifier les déclarations souscrites par l'associé en ce qui concerne la part des bénéfices

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 493508 du 24 juillet 2024 par laquelle la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat

SANS OBJET ; SUR LA REEVALUATION DU STOCK : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 54, 58 ET 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER

. ; Mme DUBOSQ demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1998 par laquelle il a rejeté la requête de la ville d'Aix-en-Provence dirigée contre le jugement

B A a demandé à la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 493508

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CANNES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision

SURVEILLEE", dont le siège social est ... à Lyon 69002 , représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du bureau de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie

contre ce jugement, n'a pas commis d'erreur matérielle en jugeant que les conclusions relatives aux élections des 6 et 13 mars 1983 étaient nouvelles en appel ; qu'il suit de là que la requête en rectification

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 309014 du 21 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant, d'une

SAINT-GOBAIN DURALEX", dont le siège social est rue du Petit Bois à La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret) ; la SOCIETE ANONYME "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN DURALEX" demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DONT LE DISPOSITIF CONDAMNE L'ETAT A

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité d'un recours en rectification d'une erreur matérielle n'ayant pas eu pour effet de vicier la décision attaquée.