Le troisième alinéa du même II de l'article 4 du décret énonce ensuite que " Chaque comité de promotion rend deux avis sur le dossier de chaque candidat.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision portant réduction du montant de la prime de sujétion, de la prime de rendement et de l'allocation spéciale provisoire

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 839,52 euros en réparation de son préjudice ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 839,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter

B...Duc A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa du 2 du paragraphe A de la note de gestion du 10 juin 2013 relative à la prime de service et de rendement

de cette situation, en retenant, comme valeur des quantités de vin produites au delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article

de cette situation, en retenant, comme valeur des quantités de vin produites au-delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article

En ce qui concerne la valeur de rendement : 9.

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 du directeur des Postes de Paris suspendant le paiement de sa prime de rendement

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé des postes et télécommunications a refusé de lui accorder des primes de rendement

décision en date du 2 février 1988 par laquelle le chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile a refusé, d'une part, de réviser le montant de sa prime de rendement

A... lui-même au cours de l'enquête pénale révèlent qu'il disposait de la signature sur le compte bancaire ouvert au nom de la société Red Advisors Ltd auprès d'une banque suisse.

Robert A, condamnée à verser à ce dernier la somme de 2 873,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2002, en paiement de la prime de service et de rendement ainsi que de l'indemnité

du 1er janvier 1994, de la prime de rendement afférente à son grade dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat et a rejeté sa demande tendant au bénéfice de cette prime ; 2°) condamne l'Etat

d'un taux de 32% pour la prime de rendement, au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier 2014, en deuxième lieu, enjoint à la ministre des armées de verser à M.

d'un taux de 32% pour la prime de rendement, au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier 2014 jusqu'à la date de cessation de versement de l'indemnité compensatrice, en deuxième

Bull on Premise et de la société Red Bull off Premise est rejetée.

attaqué : "Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peut être allouée aux membres du Conseil d'Etat une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et tenir compte

tendant à l'annulation d'un décret du 9 novembre 1979 relatif à la composition des comités économiques et sociaux des régions en tant qu'il ne prévoit aucune représentation des organisations syndicales