ce dernier en application des stipulations de l'article 12-3° du cahier des clauses administratives particulières du marché, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la circonstance que le retard

d'ouvrage n'ordonne l'interruption du chantier, le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des sommes dues à cette entreprise ; Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que le retard

qu'à l'in- terprétation qu'en a donnée l'administration et, subsidiairement, d'une part, que les revenus de source algérienne ont été surestimés et, d'autre part, que c'est à tort que des intérêts de retard

En cas d'absence de versement dans le délai ainsi imparti, le montant de la taxe exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de retard est

dans son chiffre d'affaires imposable des recettes afferentes aux operations de transport mentionnees ci-dessus ; qu'elle demeure cependant passible, par application de l'article 1727, d'interets de retard

DANS LESQUELS IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR CES CONSTATATIONS, DE NOTIFIER, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT AU PAIEMENT ET DE MANDATER LES SOMMES DUES AU COCONTRACTANT, TOUT RETARD

personne publique, à l'exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard

pris par les travaux ; que la faute à l'origine de ce retard, que la société en nom collectif Dumez et compagnie impute à l'Etat et au TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, ne découle pas de cet ordre

.* INDEMNITE DUE A L'ENTREPRENEUR DU FAIT D'UN RETARD DE LIVRAISON DU FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

.* INDEMNITES - CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT - EXECUTION DEFECTUEUSE - RETARDS - RESPONSABILITE DU MAITRE D 'OEUVRE ENGAGEE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR.

tendant à l'annulation d'une décision implicite du préfet commissaire de la République du département de Seine-et-Marne rejetant sa demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle d'un retard

[4] Autorité devant être appelée à donner son avis avant que l'état des amendes pour retard soit arrêté par le maire.

DE L'ETAT; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION D'ENREGISTREMENT EN DATE DU 2 JUIN 1970 AURAIT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'UN TEL RETARD

709,37 F lui ont été refusés au motif que la circulaire du ministre du budget du 24 octobre 1980 qu'il invoquait aux fins de leur versement ne serait applicable qu'aux erreurs de décompte et non aux retards

le Conseil d'Etat : - 1° annule le jugement du 24 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande reconventionnelle en tant qu'elle tendait au paiement de pénalités de retard

66-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - PROCEDURE D'EXTENSION -Entrée en vigueur de la convention retardée jusqu'à l'intervention de l'arrêté d'extension

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Retard dans la présentation de la demande imputable au fait personnel des intéressés.

EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE