EGARD DU FAIT DE LA NON-REVALORISATION DES LETTRES-CLES HOSPITALIERES, A FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1974 LE TERME DE LA PERIODE D'IMPOSABILITE ET A RENVOYE A UNE EXPERTISE LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au refus de versement de l'indemnité représentative de logement opposé à Mme Clarens X... par la COMMUNE DE LA-CHAPELLE-EN-VEXIN : Considérant

la défense et au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des préjudices subis par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 583 053 euros (121 330 167 francs djiboutiens) au titre de l'indemnisation des préjudices résultant du comportement fautif

égale au montant de l'indemnité d'éloignement qui lui a été refusée ; 2° condamne l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité, ainsi que les intérêts de ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier

d'exploitation, le refus de la commission de prendre en considération les dettes des agriculteurs visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 14 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité le montant de la condamnation de l'Etat pour perte d'indemnité

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que les requérants ne pouvaient prétendre à l'indemnisation des frais de procédure exposés à l'occasion du litige relatif aux demandes d'annulation des refus

l'indemnité demandée par Mme Z..., qui ne pouvait se prévaloir d'aucun droit lésé du fait du non-renouvellement de sa délégation ; que le ministre de l'éducation nationale est dès lors fondé à demander

.B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part, d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 19 avril 2012, par laquelle le sous-préfet du Marin a refusé

des jours portés sur son compte épargne-temps et de condamner le département à lui verser une somme de 8 437 euros au titre de l'indemnisation de ces jours et de 1 000 euros au titre de son préjudice

en raison du refus de concours de la force publique ; qu'un jugement du tribunal administratif de Paris du 12 octobre 2004 a rejeté sa demande tendant à une nouvelle indemnisation au motif qu'aucune des

insuffisante, ainsi que les intérêts à compter du 23 juillet 1976, en réparation du préjudice que lui ont causé des refus d'autorisations de coupes d'arbres ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser

et apatrides (OFPRA) et les secrétaires généraux-adjoints de la commission des recours des réfugiés (CRR) en limitant à 3000 euros l'indemnité annuelle attachée à la fonction exercée par l'exposante ;

de 150 000 F ; que c'est à ce montant que doit être ramenée la somme allouée par le jugement attaqué ; En ce qui concerne le préjudice résultant pour la société du refus d'acquérir ou de louer des locaux

B tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour lui de la décision du 14 juin 2018 ayant illégalement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement,

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE

X s'est absenté de son poste du 25 avril au 18 mai 1994, alors que l'autorisation lui en avait été explicitement refusée, et a ensuite refusé de regagner son poste, en dépit de la mise en demeure qui lui