A contre le refus d'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil qui lui avait été opposé, la cour administrative d'appel s'est bornée à juger que ce refus

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 2.

pour licencier du personnel ; Considérant qu'il ressort des termes même de la décision attaquée que le directeur départemental du travail, pour refuser d'autoriser le licenciement de MM.

subis en raison de cette décision de refus.

Par suite, ce moyen n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des articles dont la suspension est demandée. Sur l'article 1er : 4.

. / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord

envisageant, dans le cadre d'une restructuration, le licenciement de plus de dix salariés à la suite de leur refus d'une modification substantielle de leur contrat de travail ; que la cour administrative

Considérant que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

du 17 juillet 1985 en tant qu'il a, à la demande de la société réunionnaise de commerce et de commission (SERCA), annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 19 mai 1984 en tant qu'elle refuse

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai

Considérant ce qui suit : 1.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

A et à la SCP Spinosi, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie ; Considérant ce qui suit : 1.

porte mention de l'avis favorable donné par les représentants des organisations présentes à la réunion, ainsi que de l'avis favorable donné le 28 octobre suivant par un troisième syndicat de salariés

ou groupement d'employeurs, est le même que celui que s'est donné la convention ou l'accord ; Considérant que l'avenant n° 3 du 7 mai 2002 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CENTRE D'INFORMATION ET DE PROMOTION LINGUISTIQUE, dont le siège social est ... représentée

A...par son employeur dans sa requête d'appel pour juger que, ces faits étant constitutifs de fautes d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé, le refus d'autoriser ce licenciement