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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370319
14 septembre 2012
en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de " reclassement " de La Poste de bénéficier,
CETAT:CETATEXT000023604426
9 février 2011
en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au
CETAT:CETATEXT000023604437
CETAT:CETATEXT000023604439
CETAT:CETATEXT000023604448
CETAT:CETATEXT000023604453
CETAT:CETATEXT000023141295
24 novembre 2010
consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements
CETAT:CETATEXT000023141296
) ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de FRANCE TELECOM de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000023141297
CETAT:CETATEXT000023141305
CETAT:CETATEXT000023141307
CETAT:CETATEXT000023141312
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161360
27 juillet 2005
des sociétés Transnet Business Services, MJ informatica, World Trading CY en 1997 et 1998 ainsi qu'aux ventes réalisées auprès de la société Samtrone Electronique avant le 15 décembre 1997, 4°) rejeté
CETAT:CETATEXT000023604429
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690188
25 octobre 1985
ET MME Y..., MAIS CONFIRME LA DECISION DE REFUS CONCERNANT M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008013821
27 février 1998
en décembre 1993, plusieurs mois avant que le licenciement de M.
CETAT:CETATEXT000026370323
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169229
15 juillet 2004
avant de décider que, au vu de cet examen, il n'y avait lieu d'inscrire aucun des candidats sur les tableaux d'avancement annuels à ce grade ; que, s'agissant des tableaux d'avancement aux grades de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664971
15 décembre 1978
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des usines du Thore n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a refusé d'annuler la décision par
CETAT:CETATEXT000008213437
25 juin 2003
d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté
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