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744 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026370319

Admin. suprême

14 septembre 2012

14 septembre 2012

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de " reclassement " de La Poste de bénéficier,

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604426

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604437

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604439

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604448

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604453

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141295

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141296

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

) ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de FRANCE TELECOM de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141297

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141305

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

) ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de FRANCE TELECOM de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141307

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141312

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

) ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de FRANCE TELECOM de bénéficier, au même titre que les fonctionnaires

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161360

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

des sociétés Transnet Business Services, MJ informatica, World Trading CY en 1997 et 1998 ainsi qu'aux ventes réalisées auprès de la société Samtrone Electronique avant le 15 décembre 1997, 4°) rejeté

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604429

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de reclassement de LA POSTE de bénéficier, au

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690188

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

ET MME Y..., MAIS CONFIRME LA DECISION DE REFUS CONCERNANT M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013821

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

en décembre 1993, plusieurs mois avant que le licenciement de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026370323

Admin. suprême

14 septembre 2012

14 septembre 2012

en vue de permettre l'avancement de grade ; Considérant, d'une part, que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui sont demeurés dans les corps dits de " reclassement " de La Poste de bénéficier,

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169229

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

avant de décider que, au vu de cet examen, il n'y avait lieu d'inscrire aucun des candidats sur les tableaux d'avancement annuels à ce grade ; que, s'agissant des tableaux d'avancement aux grades de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664971

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des usines du Thore n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a refusé d'annuler la décision par

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213437

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté

Source officielle

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