Par un jugement n° 1505386 du 26 avril 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu la loi n. 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le code des devoirs professionnels ; Vu le règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts ; Vu la loi d'amnistie n. 74-643 du 16 juillet

rejeté leur demande d'expertise ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : La demande présentée par M.

et non celui d'un règlement ; qu'au surplus, le moyen invoqué n'est pas fondé au motif qu'une décision de refus d'autorisation de construction n'est pas un acte administratif créateur de droit ; que

le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

, présentée par Mme Danielle B, demeurant ..., agissant en exécution du jugement avant-dire-droit du tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges en date du 8 septembre 2008 ; la requérante demande

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

conditions dans lesquelles les avocats procèdent à des règlements pécuniaires ; qu'il suit de là qu'il a pu, sans méconnaître sa compétence, instituer une commission de contrôle chargée de veiller au

, des termites, du gaz, de l'énergie et de l'électricité ; que le Syndicat du retrait et du traitement de l'amiante et des autres polluants demande la suspension de ces dispositions ; 3.

la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

François C; les associations requérantes demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande

amiable des litiges ; / 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. ".

urbaine de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des alinéas 2 et 4 de l'article 1.8.1 du règlement de voirie approuvé le 25 juin 2012 et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté urbaine de

Il y a lieu, par suite, de rejeter la demande de suspension présentée par l'association Alsace nature et autres devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg. 12.

A contre la décision du 8 avril 2008 ordonnant sa mutation à la base aérienne 702 d'Avord ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

avant adjudication volontaire soulevée par le GFA Boitelle Charlet devant la cour d'appel de Douai n'est pas fondée.

l'affaire au fond en statuant sur la demande présentée devant la CDTH de la Vienne par M.

par l'installation de l'infrastructure collective et de la puissance demandée. / La Commission de régulation de l'énergie propose les montants minimum et maximum de la contribution mentionnées aux deux

Par un jugement n° 0902075 du 9 juin 2011, le tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur de 6 485,05 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.