B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Ain d'annuler la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de ce département lui a réclamé le remboursement

intéressés, n'est pas de nature à les priver du droit au remboursement qu'ils tiennent des dispositions préctées de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ; qu'il suit de là que M.

Jean-Claude X..., la décision par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

L'administration fiscale, ayant estimé que ces factures présentaient un caractère fictif, a remis en cause le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée obtenu par la société et notifié à cette dernière

charge, de la décharger du paiement de cette somme et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a rejeté sa demande de remise

gracieuse du 28 janvier 2016 ; - d'ordonner le remboursement des retenues déjà effectuées.

par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 1er octobre 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer a rejeté la demande de remboursement

demande dirigée contre la décision du 29 juin 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder une remise

En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent paragraphe, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait mais pas à un dédommagement

27 octobre 2000 par le ministre de l'agriculture et de la pêche, et d'autre part, à substituer à la somme de 2 428 252,16 euros la somme de 2 018 624 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

disposait à vérifier la situation fiscale d'ensemble, qu'ils pouvaient recourir à l'assistance d'un conseil de leur choix ; que, d'autre part, si la note administrative du 28 avril 1976 prescrit la remise

tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime ne lui a accordé qu'une remise

Nice de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise

collectivités auraient renoncé à louer les locaux de celle-ci à partir du 1er juin 1975, à raison des désordres subis par certains des bâtiments et des troubles de jouissance qu'aurait entraînés leur remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision implicite de rejet du préfet de la Guadeloupe de la demande de remboursement

Jean-Luc X..., la décision du 1er décembre 1986 par laquelle le trésorier-payeur-général de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 21 mai 1953 susvisé : "Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant

par le propriétaire, au remboursement du loyer.

réintégration dans ses bases d'imposition de la somme de 316 572 F correspondant au montant des prêts de réinstallation que, par application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1982, relatif à la remise