24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Obligations - Remboursement des frais exposés pour la remise en l'état de l'ouvrage - Possibilité d'y inclure

X... décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 à 1974 ; 2° la remise intégrale de l'imposition supplémentaire

extradée soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue d'exécuter une peine, pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à sa remise à l'Etat requérant, il n'interdit pas

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période

Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis

Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne incarcérée, le délai imparti par la demande de régularisation ne court à l'encontre de cette personne qu'à compter du jour

l'exploitation pendant une durée de quinze ans d'un réseau de communications électroniques destiné à supporter des prestations de service Internet ; qu'en contrepartie de la réalisation de ce réseau remis

en valeur du parvis, de rénovation de l'éclairage et de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des archives et de la bibliothèque départementales à Marseille.

janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre trois décisions du 26 septembre 1998 par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de remise

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

521-2 du code de justice administrative, tendant à ce que l'exécution de la décision du 17 janvier 2008 du préfet de police, lui refusant son admission au séjour au titre de l'asile et prescrivant sa remise

Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 24 mai 2013 par laquelle le préfet du Nord a décidé la remise

à leur charge la pénalité de 80 % assortissant le redressement relatif à la remise en cause de l'exonération d'une plus-value au titre de l'année 2004 dont le tribunal administratif de Caen avait prononcé

B correspond à un avertissement et doit, par conséquent, être regardé comme une sanction disciplinaire ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la remise

il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 et la décharge de celles auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont elles avaient été assorties, a remis

prononcé la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 à 1995 ainsi que des pénalités dont elles avaient été assorties, a remis

l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1991 par laquelle le préfet de l'Allier lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 relative aux mesures de remise

dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 décembre 2001, il l'a déchargé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises à sa charge au titre de la période

siège social et de l'organe qui les représente légalement ; / 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale,

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.