groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services

DECOUPAGE AU CHALUMEAU D'UN POTELET FIXE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE CE TRAVAIL PUBLIC, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMANDE VERBALE ET D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX DE LA PART DES SERVICES

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

, au cours de la période d'imposition en litige, des livraisons d'objets d'art à titre habituel.

dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alain F et autres : Considérant que la requête comporte l'exposé de faits et de moyens ; Considérant qu'il est constant que M. justifie de sa qualité d'électeur ; que, dès lors, M.

Jean-Luc V..., chef de service ; que, par un arrêté du 19 juin 1997, publié au Journal officiel du 22 juin 1997, le ministre de l'agriculture et de la pêche a donné délégation permanente à Mme Mireille

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

des contributions qui leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent ; que la Polynésie française qui, ainsi qu'il a été dit, tient de ses statuts successifs compétence pour

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause

C...avait fourni, sans agrément à cet effet, le service de gestion de portefeuille à M.

PROPRES A PERMETTRE AUX DIRECTIVES DE PRODUIRE EFFET EN DROIT INTERNE.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service (...) ".

Il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur les moyens relatifs au déroulement de la campagne électorale : 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le moyen tiré de ce que l'affichage massif effectué au profit de M.