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Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, - les conclusions de M.

Nice et déchargé la SA Helipaca des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 1991 au 31 décembre 1992 en tant qu'elle procèdent de la remise

impôts les sommes correspondant au transfert indirect de bénéfices correspondant.

en cause les prix auxquels elle avait facturé ses produits aux sociétés distributrices du groupe SKF à l'étranger.

. ; qu'en échange la société Z... s'est engagée à remettre en deux fois à Mlle Y... un certain nombre de titres de rente 3,5 % 1952-1958 ; qu'en exécution de cette convention, la société Z... a remis en

troupes françaises en Algérie afin de parer à d'éventuels troubles provoqués par ladite arrestation, ne saurait suffire à faire regarder cette blessure comme ayant été causée directement ou indirectement

Pour l'application de cette règle, dont la méconnaissance doit le cas échéant être relevée d'office par le juge de cassation, la gravité d'une sanction d'interdiction prononcée par la juridiction disciplinaire

général des impôts, la valeur des actifs concernés doit être appréciée comme en cas de cession, même si ces actifs ont vocation à être conservés par la société à la suite de cette option, compte tenu

en cause l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts pour les entreprises nouvelles sous le régime duquel la société s'était placée ; que celle-ci a déposé une réclamation

que six membres de la commission étaient dans une situation de conflit d'intérêts du fait d'interventions auprès de laboratoires commercialisant des spécialités concurrentes et quatre membres ayant remis

en cause, sur le fondement du 4° du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, l'imputation sur son revenu global des intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition

Boré, Xavier, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, - les conclusions de M.

administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mai 2013 par laquelle le comptable public du service des impôts des particuliers de Paris 7ème a rejeté leur demande de remise

En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée à l'occasion du paiement en 2009 et 2010 de

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause l'imputation sur l'exercice clos le 31 décembre 2012 des crédits d'impôts constitués sous l'empire de ce régime et qui n'avaient

X..., alors directeur général de la société de banque occidentale, était indirectement intéressé au sens de l'article 101 précité à la conclusion et à l'exécution de ce protocole du 26 juillet 1991 entre

A, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, un redressement au titre de 1995 lié à la remise en cause du déficit industriel et commercial que l'intéressé avait porté sur sa

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 du ministre de l'économie et des finances portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects