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Heckel-Janaud ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en se bornant, dans sa réponse en date du 2 février 1982 aux observations du contribuable, à se référer à sa réponse du même jour aux observations

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X... n'avait pas apporté de réponse précise à ses demandes de justification de versements de fonds chez un notaire, l'a au titre de l'année 1970, imposé à l'impôt sur le revenu selon la procédure de taxation

X... a produit, en réponse aux demandes de justifications qui lui étaient présentées, un acte authentique, en date du 21 juillet 1976, portant liquidation de la communauté de biens ayant existé entre lui-même

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A ; qu'il doit, par suite, être regardé comme ayant renoncé au bénéfice du jugement du tribunal administratif de Paris ; que, ce faisant, le ministre a entendu renoncer au recouvrement de la créance en

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Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 783 du code civil, toute renonciation, même gratuite, décidée par un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou

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anormale et que les redevances qui auraient dû être versées par la société DAS devaient être calculées selon les mêmes modalités que les sommes reversées à l'autre filiale ; Considérant que le fait de renoncer

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3 juillet 2007 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande de rectification de certaines mentions relatives à la gestion financière de la commune, figurant dans la réponse

1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mai 1985 du maire d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) prononçant sa révocation