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25 945 résultats pour « renvoi demandé par l'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007698665

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468289.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468290.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180071

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des dispositions du règlement RH-0677 de la Société nationale des chemins de fer français au regard des articles L. 1442-1 à D. 1442-10 du code du travail

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198950

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

A et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Rhône gaz ; Sur l'étendue du renvoi préjudiciel : Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458272.20220301

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

prise de contrôle de Métropole Télévision par Bouygues, se traduisant notamment par l'envoi, le 29 septembre 2021, du questionnaire " test de marché - distributeurs de contenus audiovisuels ", de renvoyer

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

égional de l'ordre des géomètres-experts de Parisc/M. D B

ECLI:FR:CECHS:2022:455583.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A, annulé cette décision, et renvoyé l'affaire devant le conseil régional de Paris.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007698660

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Desaché, Gatineau , avocat de la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040468

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632365

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

français (SNCF), a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008065400

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Maître X..., agissant en qualité de Syndic de la liquidation des biens de la Société française de rénovation

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032279769

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

-C... ont présenté devant le tribunal de grande instance de Toulon la même demande. Par un jugement n° 07/04441 du 17 mars 2009, le tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438293.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la société Ogic, la demande présentée par M. et Mme D et M. et Mme B doit être rejetée

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253870

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

B...demande au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Nancy, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de cette cour sous le numéro 12NC01479

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452646.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

avocat de la Présidence de la Polynésie française ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498798.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par une intervention, enregistrée le 25 novembre 2024, l'association des avocats pénalistes demande que le Conseil d'Etat fasse droit à la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446639.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596594

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; 3°) si le renvoi n'est pas prononcé, réglant l'affaire au fond,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717445

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

X... a été avisé par le Procureur général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 décembre 1981, que des faits de nature à donner lieu à son renvoi devant la Cour de discipline budgétaire

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622876

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SNC PBM Import ; 1.

Source officielle

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