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DÉCISION / ECLI
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10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007698665
5 mai 1986
Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468289.20230418
18 avril 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à
ECLI:FR:CECHS:2023:468290.20230418
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025180071
18 janvier 2012
A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des dispositions du règlement RH-0677 de la Société nationale des chemins de fer français au regard des articles L. 1442-1 à D. 1442-10 du code du travail
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198950
11 juillet 2012
A et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Rhône gaz ; Sur l'étendue du renvoi préjudiciel : Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458272.20220301
1 mars 2022
prise de contrôle de Métropole Télévision par Bouygues, se traduisant notamment par l'envoi, le 29 septembre 2021, du questionnaire " test de marché - distributeurs de contenus audiovisuels ", de renvoyer
6ème chambre jugeant seule
égional de l'ordre des géomètres-experts de Parisc/M. D B
ECLI:FR:CECHS:2022:455583.20221014
14 octobre 2022
A, annulé cette décision, et renvoyé l'affaire devant le conseil régional de Paris.
CETAT:CETATEXT000007698660
Desaché, Gatineau , avocat de la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040468
17 novembre 2017
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632365
25 février 2011
français (SNCF), a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008065400
27 septembre 1999
Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Maître X..., agissant en qualité de Syndic de la liquidation des biens de la Société française de rénovation
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032279769
16 mars 2016
-C... ont présenté devant le tribunal de grande instance de Toulon la même demande. Par un jugement n° 07/04441 du 17 mars 2009, le tribunal a rejeté cette demande.
ECLI:FR:CECHS:2022:438293.20220413
13 avril 2022
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la société Ogic, la demande présentée par M. et Mme D et M. et Mme B doit être rejetée
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253870
28 novembre 2013
B...demande au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Nancy, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de cette cour sous le numéro 12NC01479
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452646.20211116
16 novembre 2021
avocat de la Présidence de la Polynésie française ; Considérant ce qui suit : 1.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498798.20250129
29 janvier 2025
Par une intervention, enregistrée le 25 novembre 2024, l'association des avocats pénalistes demande que le Conseil d'Etat fasse droit à la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446639.20220322
22 mars 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596594
9 décembre 2015
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; 3°) si le renvoi n'est pas prononcé, réglant l'affaire au fond,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007717445
22 juin 1987
X... a été avisé par le Procureur général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 décembre 1981, que des faits de nature à donner lieu à son renvoi devant la Cour de discipline budgétaire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622876
5 février 2014
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SNC PBM Import ; 1.
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