d'Aix-en-Provence a demandé au Conseil d'Etat, notamment, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition

d'Etat : 1° ) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 octobre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer fixant la répartition

des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. 1(..

délibérant ", n'est pas de nature à entacher d'incompétence les règles ainsi fixées par les statuts; que l'article 11 des statuts de la communauté de communes de Castelsarrasin-Moissac fixe les règles de répartition

; la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 29 juin 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé la répartition

au cinquième alinéa ... ou, à défaut, conformément à la loi" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de répartition des sièges entre les différentes

septembre 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé une décision de l'inspecteur du travail de la Moselle en date du 27 mars 1992 et a fixé la répartition

des sièges entre listes concurrentes selon une méthode attribuant le quart des sièges à pourvoir à la liste arrivée en tête puis une répartition à la proportionnelle des sièges restants ; qu'en vertu

trois fonctions publiques ; que l'article 24 de ce décret prévoit toutefois, à titre transitoire, que, pour la première nomination des membres de ce conseil, les suffrages pris en compte pour la répartition

employeurs du secteur privé désignés par les organisations professionnelles ; / (...) d) 2 membres représentant les travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles. / La répartition

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en date du 22 juillet 1986 en tant qu'il fixe la répartition

modification de l'ordre de présentation ; que l'article 192 de la loi organique spécifie que les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits ne sont pas admises à la répartition

le bureau de vote centralisateur de la commune d'Habsheim, le tribunal administratif de Strasbourg a, dans son jugement attaqué, fait une exacte application de cette méthode de calcul pour la répartition

que, par suite, les conclusions susrappelées sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note de service du 7 juillet 1983, en tant qu'elle définit les modalités de répartition

affaires étrangères a déterminé les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et a fixé la répartition

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition

Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du IV. / IV.- La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes : / 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef de l'entreprise et les organisations syndicales

du Conseil d'Etat le 12 mars 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 7 septembre 1983 fixant la répartition

pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail prévoit que : "dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition