X a réalisé une plus-value, dont il a demandé et obtenu le report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 160 précité du code général des impôts ; que, dans le cadre de la restructuration

en usufruit à la suite de la donation partage ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts applicable à l'année de l'imposition en litige : I.

statutaire, la contestation portée devant le juge de l'impôt ne concerne plus que la dotation par le débit du compte de "report à nouveau débiteur" ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater

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Les plus-values soumises à l'impôt... à l'un des taux réduits de 15 % et..., prévus à l'article 219-I, troisième alinéa, diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2.

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SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

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DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ROUGEMONT ; - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MISE EN RECOUVREMENT EN 1973, A ETE ASSISE NON SUR CETTE PLUS-VALUE DE 58.300 F, MAIS SUR UNE SOMME DE 37.520 F SEULEMENT, EGALE A 40% DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL