requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1986 et 29 août 1986, présentés pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer (17420), représentée

Y..., maire de la commune, à raison du refus de celui-ci d'introduire au nom de la commune une action en justice visant à obtenir réparation du préjudice financier subi par elle dans l'affaire dite "des

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, et tendant à ce que

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

que, par délibération en date du 13 août 1993, l'assemblée générale de l'ASSOCIATION "RIVERIE ESPACE A VIVRE" a conformément à l'article 7 bis de ses statuts donné pouvoir à son président pour la représenter

PROBLEMES DE SAUVEGARDE, D'ENTRETIEN, DE SURVEILLANCE ET D'AMENAGEMENT DES CHEMINS DE RONDE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DES MEMES STATUTS, LE PRESIDENT-CONDE-TOUR DE L'ASSOCIATION EST HABILITE A LA REPRESENTER

Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu de l'article 18 des statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine de Théoule Azur, son président la représente en justice et qu'en

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat (63620), représentée

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat (63620) représentée

part, qu'aux termes de l'article 16 des statuts de l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT : Le secrétaire général national (...) veille au fonctionnement régulier de l'Union qu'il représente

Vu 1°), sous le n° 112 077, la requête enregistrée le 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARS-LA-JAILLE (44540), représentée par son maire

leur caractère imprécis quant au périmètre de l'assujettissement aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et quant à la portée des exonérations en faveur de la défense et de la représentation

Il leur est toutefois interdit ... de plaider en justice dans les litiges intéressant", notamment, les administrations de l'Etat, à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à leur profit, et qu'aux termes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

part, qu'aux termes de l'article 18 du décret du 8 octobre 1991 relatif à l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes : Le directeur dirige l'établissement, le représente

DE L'INFORMATION, produits par celui-ci en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que son président en exercice est habilité à le représenter

octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Cedex 09 (75442), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 13 avril 1996 par laquelle le Premier ministre

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort ; - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - son président a qualité pour agir en son nom et le représenter

en justice d'une telle collectivité et si la représentation en justice par les avocats est régie par des principes relatifs notamment au respect du secret des relations entre l'avocat et son client et