formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 mai 1993 refusant au Syndicat national

; qu'ainsi cet accord constitue un élément de la convention nationale interprofessionnelle du 27 mars 1979 et que la représentativité des organisations syndicales signataires dudit accord doit être appréciée

Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB-CFE-CGC), le syndicat national des territoriaux (SNT-CFE-CGC) et la Confédération française de l'encadrement -

; 8° Les présidents, ou leurs représentants, des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental" ; que, par circulaire en date du 10 novembre 1983, le ministre

sur le seul plan local la possibilité de présenter des listes de candidats auxdits conseils d'administration ; que par suite, la convention litigieuse n'a pu, sans méconnaître les dispositions précitées

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de faire droit à sa demande, formée conjointement avec la Fédération nationale

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 octobre 1999, présentée par Mme X..., domiciliée en qualité de présidente de la Fédération nationale des groupements artisanaux

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT CFDT dénommée "CFDT-INTERCO", dont le siège est ... , et tendant

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants : " Le groupement national interprofessionnel

..., le SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES-REANIMATEURS FRANCAIS, dont le siège est ..., l'Union nationale DES ANGEIOLOGUES, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL des médecins FRANCAIS spécialistes

Sur les conditions de conclusions de l'accord collectif : Considérant que si, en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan

forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants

L'article L. 6123-2 du même code dispose que : " Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est placé auprès du Premier ministre. (...)

tant par les agents placés sur les niveaux de rémunération T 1 à T 5 que par les agents de ces établissements formés à la conduite en premier ou en formation pour la conduite en premier ; Requête de la

des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. " ; qu'enfin, l'article L. 4642-2 du même code, dans sa

personnel au sein des comités techniques paritaires sont désignés librement par les organisations syndicales regardées comme représentatives ; que le ministre, compétent pour reconnaître cette représentativité

organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires et sa composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE

des cadres du 14 mars 1947 ne peut être opposé ; Vu les mémoires, enregistrés les 8 et 9 novembre 2011, présentés pour le syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), le syndicat national des

de commissions de concertation et de négociation avec les organisations syndicales aux niveaux national et local, a été introduite dans les délais du recours contentieux ; Sur la légalité de la décision