compte du rapport de l'expert au même titre que de l'ensemble des pièces versées au dossier ; 4.

le revenu, et quels que fussent, en l'espèce, les liens de fait et de droit entre les impositions contestées, le tribunal devait statuer par deux décisions séparées à l'égard de la société à responsabilité

et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés ; que, le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler

principal, de rejeter les conclusions indemnitaires formées à son encontre par la société Colas Ile-de-France Normandie et, à titre subsidiaire, d'appliquer un partage de responsabilité entre elle-même

de l'Etat peut être engagée, à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée, conformément

décennale de l'entrepreneur et des architectes ; Sur la répartition des responsabilités : En ce qui concerne M.

sociétés de classification, les prérogatives dont elles sont investies pour assurer son exécution, ainsi que les pouvoirs, notamment de contrôle et de sanction, dont dispose le ministre de l'air à leur égard

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1979 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser une indemnité de 4 000 000 F à titre

XJ... une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles afférents à sa requête ; Sur la requête de MM. XI... et E... : Considérant que MM.

DE LA COMMUNE VIS-A-VIS DE LA VICTIME QUI AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE, ET QUE L'INCENDIE SURVENU DANS LA DECHARGE N'A PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUE UN CAS

du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la présente directive " ; Considérant que

et liquidés à la somme de 3 074,42 euros ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête de la société Sygma ; 3°) de mettre à la charge de la société Sygma le versement de la somme de 3.000 euros au titre

de l'Etat à son égard ; 6.

sans faute : Considérant que, pour écarter la responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard de M.

décennale de la société Etudes et projets, maître d'oeuvre, à l'égard de la commune, que le seul ouvrage réceptionné au 29 octobre 1990 et ayant concouru à la réalisation du sinistre au titre duquel la

ou échappé » et qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural, qui figure sous le titre « animaux de rente » : « Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN : Considérant que la responsabilité de la personne publique maître d'un bien à l'égard de l'usager qui a été

les préjudices de tous ordres subis par eux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre

Considérant que ces dispositions instituent, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité

en appel, eu égard au retard avec lequel sera obtenu le remboursement du tiers de la somme versée [1].