Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

excessive à la liberté d'aller et venir ; Considérant, d'autre part, que les restrictions que le décret attaqué impose à la liberté d'aller et venir, par la mise en place d'un régime de déclaration ou

Aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

requises des personnes ayant accès à une zone à régime restrictif.

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'octroi des droits exclusifs porte atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services : 5.

réduit de 15 % prévu à l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle en a demandé le remboursement total sur le fondement des libertés

à la liberté de communication des pensées et opinions, à la liberté de la presse et à la garantie d'expression pluraliste des opinions une atteinte grave et manifestement illégale, le premier juge a commis

de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ; / 3° De toutes mesures de retrait du droit de

euros lui soit versée au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

000 euros lui soit versée au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

euros lui soit versée au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

euros lui soit versée au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

En troisième lieu, il résulte des articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté

la somme de 4 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sans tarder les Français, constitue une restriction à la liberté de la presse qui n'est pas justifiée par un motif d'ordre public et qui n'est ni nécessaire ni proportionnée dans une société démocratique

Aux termes du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques

Considérant, en second lieu, que les sociétés requérantes font valoir que les dispositions du 3 de l'article 119 ter du code général des impôts sont contraires à la liberté d'établissement et à la liberté

d'expression et d'information), et l'article 16 (liberté d'entreprise) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des

à la liberté de circulation dans le but de préserver la santé publique.