A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de

de la Cour de justice des communautés européennes, et les arrêts C-262/12 du 19 décembre 2013 et C-573/12 du 1er juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative

défaut de toute disposition législative définissant les conditions de fait auxquelles est soumise la légalité des décisions accordant ou refusant les visas d'exploitation et d'exportation, les seules restrictions

Les articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisent les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation entre les Etats membres ainsi que toutes mesures

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1990, l'ordonnance en date du 26 novembre 1990 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon transmet

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

L'ENVIRONNEMENT enregistré le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif

notariale au sein d'un autre office dont il est titulaire dans un autre État membre ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; que les conclusions de la société La Française des Jeux tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées dès lors que celle-ci,

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article

Vu l'ordonnance enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif

dont le siège social est à Saint-Dié 88105 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif

Y devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si M. X...

; que les conclusions du GIE Pari Mutuel Urbain tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées dès lors que celui-ci, qui n'a été

Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières soit pour certains biens ou services, soit pour certaines catégories d'entreprises" ; que, l'article 230

Des restrictions à l'entrée sur le territoire néo-calédonien ont été adoptées dès le 20 mars et un confinement de la population mis en place le 24 mars.

juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnelle de l'aéronautique civile ; Vu le code de justice administrative

jeunesse et des sports et à La France cycliste ; 2°) de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative