responsabilité ; Considérant qu'en limitant à 5 000 F le montant de l'indemnité due au requérant, le tribunal administratif de Rennes n'a pas fait une suffisante évaluation du préjudice causé par ce retard

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 à concurrence des droits correspondant à la réintégration dans les résultats de l'exercice 1973 d'une somme de 965 283 F, montant des intérêts de retard

prévue à l'article 1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les majorations de retard ne sont applicables que dans la mesure

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES "EN CAS DE RETARD, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE PREALABLE, IL SERA APPLIQUE SUR LE TOTAL DES SOMMES DUES

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Sur le montant des revenus regardés

.* MODALITES DE L'INTEGRATION - RETARDS - RESPONSABILITE.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

son domicile ; que la faute ainsi commise dans l'organisation du service engage la responsabilité de l'établissement hospitalier en ce qui concerne l'aggravation de l'état de la victime consécutif au retard

la direction générale des impôts déclare ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition insuffisants inexacts ou incomplets ... le montant des droits éludés est majoré ... d'un intérêt de retard

achevés le 2 décembre 1967 conformément aux stipulations de l'article 11 du marché ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que le retard

demande tendant à l'annulation des décisions implicites du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant ses demandes d'indemnisation du préjudice subi du fait du retard

. | - SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - | ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - PENALITES POUR RETARD DANS LE VERSEMENT DES COTISATIONS - DECRET DU 20 JANVIER 1955 - ILLEGALITE.

Nogent-sur-Marne ; que cette demande, qui soulevait une contestation relevant du contentieux du recouvrement régi par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, a été à tort regardée

." ; qu'aux termes de l'article R. 460-4, "si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, le certificat de conformité

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Saint-Front-sur-Lemance Lot-et-Garonne , à lui verser une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice que lui a causé le retard

CETAT36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Retard à l'avancement en raison des notes insuffisantes.

A...ne pouvait être regardé comme craignant avec raison d'être exposé à des persécutions au sens des stipulations de l'article 1er A 2 de la convention de Genève, auquel se réfère l'article L. 711-1 du

QUE CES ENTREPRISES QUI, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., ONT COMMENCE A EXECUTER LES TRAVAUX AVANT L'APPROBATION DU MARCHE, ONT ETE PRIVEES, DU FAIT DE CE RETARD, DES AVANCES ET ACOMPTES PREVUS PAR CE