D'une part, en vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme

Paris ou de la Ville de Paris mais, d'autre part, que les recettes perçues par l'association pour la sous-location de cette salle présentaient le caractère de recettes publiques ainsi que l'avaient retenu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 entre la France

a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

Sur la qualification de l'opération litigieuse : 6.

suivante : La société LifeStand Vivre Debout (LSVD) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007, 2009 et 2010

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Encore B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie

Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la succession de Mme X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu

Par suite, en jugeant que la circonstance que l'irrégularité retenue était passée inaperçue du service ayant apposé un visa Schengen sur le passeport n'était pas de nature à faire obstacle au prononcé

. ; il demande l'annulation de la décision en date du 24 février 1995 par laquelle la onzième section du conseil des universités ne l'a pas retenu sur la liste de qualification aux fonctions de maître

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

l'article 3 du jugement du 9 octobre 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

subsidiairement réforme le jugement du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, à défaut, à la réduction du complément d'impôt sur le revenu

d'oeuvre d'expression originale française, alors que leurs dialogues seraient enregistrés en langue anglaise, est sans influence sur la légalité de la qualification retenue en l'espèce ; Considérant qu'il

présentation, prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de fixer le montant de cette indemnité en réintégrant, dans les recettes encaissées par l'office, les remboursements de frais que la commission a qualifiés

l'annulation de l'article 3 du jugement n° 0100048 du 6 juillet 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande en décharge d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Meir A, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004 et déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée

ces dernières dispositions : " Sont reconnus qualifiés les médecins qui possèdent l'un des documents suivants : (...) 5° La décision de qualification en médecine générale prononcée par le Conseil national

sur le choix du système d'amortissement qu'elle a retenu pour chaque exercice, avait effectivement opté pour le système d'amortissement dégressif, notamment lorsqu'elle a choisi de ne pas enregistrer