X... est déchargé de la différence entre les droits résultant de l'article 1er et ceux qui lui ont été assignés.

D sans cause réelle et sérieuse, la cour a relevé une incohérence entre, d'une part, l'invocation, dans la lettre de licenciement du 3 mars 2014, de l'insuffisance professionnelle depuis plus de deux ans

D'une part, si les dispositions de l'article 2 du décret du 14 novembre 2014 prévoient que la rupture de l'engagement de servir est constatée par l'autorité gestionnaire du corps, la radiation d'un magistrat

d'un câble de moyenne tension enterré sur un emplacement affouillé par la société "La Garonne" lors de la réalisation de travaux relatifs à un grand collecteur et mis à sa charge les frais d'expertise

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 466009, la SCI SMB Foix Peysales et la SAS Boulangerie BG ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre l'exécution

Vu l'ordonnance, enregistrée le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande adressée

, de la succession des contrats aidés en vertu desquels elle a travaillé entre septembre 2006 et juin 2012 et, d'autre part, d'agissements illégaux ayant permis de la recruter de nouveau dans le cadre

A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT

La part d'indemnité correspondant aux loyers qui auraient été dus avant le 31 décembre 1982 portera intérêts à compter de cette date.

DEVANT LES PREMIERS JUGES; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE - INCENDIE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ ET GAZ DE FRANCE SONT

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 7. M.

B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01019 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part

B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01019 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part

En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT02031 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

ou encore de la rupture des contrats de travail de M.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1998, l'ordonnance en date du 20 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de prendre toutes mesures

résistance abusive ; Vu 2° sous le n° 58 773, le jugement du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg section encadrement en date du 12 décembre 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions litigieuses créeraient une rupture d'égalité contraire à la Constitution entre notaires, selon qu'ils emploient ou non des salariés