administratif" ; que la décision par laquelle le ministre de l'économie des finances et de la privatisation a fixé, pour la cession, à concurrence de 11 % du capital de la société nationale Elf-Aquitaine S.N.E.A

1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la SOCIETE DES ANCIENS ETBLISSEMENTS PERNOT (S.A.E.P

Rocco YP..., à la S.C.E.A. Promed XI..., à M. Bruno YR..., à M. Didier ZX..., à M. Antoine ZB..., à M. Michel ZD..., à M. Dominique ZE..., à Mme Marcelle ZK..., à M. René ZL..., à M.

S.N.C.F..

65-01,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Organisation de la S.N.C.F. - Etablissements soumis au contrôle technique du ministre des transports - Absence - Société de nettoiement travaillant pour

pécuniaire de 500 000 F à raison d'une clause de non-concurrence : Considérant qu'il résulte de l'instruction que par acte en date du 23 novembre 1978 la Société Provençale d'Editions et de Publicité (S.P.E.P

Y... et celle de son département d'enlèvement et de destruction de produits chimiques à la société S.A.R.P. pour s'exonérer de ses obligations au titre de la législation sur les installations classées,

. | 65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Transports entrant dans la compétence d'un S.I.V.O.M. compétent en matière de transports - Subvention accordée par le S.I.V.O.M. à la S.N.C.F. pour la réalisation

DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Transport de colis postaux - Régime international - Conclusions dirigées contre la S.N.C.F

34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Arrêtés préfectoraux autorisant les agents de la S.N.C.F. à occuper des propriétés privées en

société civile d'exploitation agricole de la Chaussée, la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de la S.C.E.A

Parabelle à Ambarès (33440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la S.N.C.F

. - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Absence de lien direct de causalité entre l'occupation irrégulière d'un emplacement dans une gare et l 'impossibilité, pour la S.N.C.F., de conclure avec

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.E.A.

PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - EXISTENCE -Réparation par la S.N.C.F

Hédary, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE et de Me Delvolvé, avocat de la Société civile d'exploitation agricole (S.C.E.A

-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Cahier des charges de la S.N.C.F

. | 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS -Recueil général des tarifs de la S.N.C.F. - Compétence de la juridiction administrative pour en connaître.