B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

Par un jugement n° 2020352/3-1 du 4 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa saisine.

de grande instance de Nîmes a mis fin à cette rétention ; que, dès le 14 février 2011, Mme A avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 521-2

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif

-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu

Vu la procédure suivante : En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif

Vu l'ordonnance n° 1104013-1 du 2 août 2012, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil

B et l'association La Quadrature du Net ont ensuite saisi le tribunal administratif de Grenoble dès le 3 septembre 2021.

; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du compte de campagne de M.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 29 septembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif

La Commission a également saisi le tribunal administratif de Poitiers, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral. M.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de la

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) du 22 janvier 2025 déclarant irrecevables leurs demandes des 27 novembre et 11 et 23 décembre 2024 présentées

décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) du 4 décembre 2024 déclarant irrecevables leurs demandes des 23 et 28 octobre et 4 et 25 novembre 2024 présentées

D'une part, il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que, en cas de renouvellement général, le tribunal administratif est dessaisi de la réclamation qui lui est présentée à l'expiration

B dirigées contre l'ordonnance du 1er mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Saisi le 9 février 2018 par le département, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble a, le 26 avril 2018, ordonné en urgence le placement provisoire de l'intéressée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE "BASTIDE ET COMPAGNIE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ...