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526 résultats pour « salarié substitué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007979737

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

régimes de retraite résultant d'obligations légales contractuelles ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620268

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

N'ETABLIT PAS, EU EGARD, NOTAMMENT, AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX AUTRES SALARIES DU CABINET, QUE LES FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DE CE CABINET PAR SON FILS, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819882

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036411940

Admin. suprême

30 décembre 2017

30 décembre 2017

décision de fermeture administrative du 24 novembre 2017 alors qu'il aurait dû, en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, précéder cette décision ou s'y substituer

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357540

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu'un autre salarié protégé faisant également l'objet d'une procédure d'autorisation administrative

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213437

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Y et Z est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008089573

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Considérant que, pour la prise en compte des jours fériés chômés dans la détermination des avantages accordés au salarié

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743976

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Par une décision du 14 décembre 2011, à laquelle s'est substituée une décision implicite rejetant son recours préalable obligatoire reçu le 6 février 2012, le préfet du Gard l'a exclu du bénéfice du revenu

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898113

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

Il appartient ainsi au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687901

Admin. suprême

20 juin 1980

20 juin 1980

PROCEDURE DONT ETAIT ENTACHEE LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MAINE-ET-LOIRE NE POUVAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LOIRE, QUI S'EST SUBSTITUEE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008048471

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157150

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

impôts sous la référence 3 D-3-02, en tant qu'y est énoncé que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses exposées par les entreprises pour assurer l'hébergement de leurs dirigeants ou salariés

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007844

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

communication par lettre en date du 9 novembre 2004, a répondu par un mémoire présenté le 18 novembre suivant, tiré de ce que la société n'avait pas effectivement réduit le temps de travail de ses salariés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770814

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007749042

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Dans le cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué, pour la durée de la mission, à l'égard des salariés et des organismes de sécurité sociale ou des institutions

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143721

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile ; 2°) d'enjoindre au gouvernement, à titre principal, sous astreinte de 10 000 F (1 524 euros) par jour de retard, de substituer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011501

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

à la notification après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1987, de la loi du 30 décembre 1986, pour soutenir qu'il aurait été irrégulièrement privé des garanties de la procédure contradictoire, substituée

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028959600

Admin. suprême

19 mai 2014

19 mai 2014

et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008062864

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623330

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles, ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié

Source officielle

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