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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007979737
9 avril 1999
régimes de retraite résultant d'obligations légales contractuelles ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620268
18 novembre 1985
N'ETABLIT PAS, EU EGARD, NOTAMMENT, AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX AUTRES SALARIES DU CABINET, QUE LES FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DE CE CABINET PAR SON FILS, M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819882
13 mai 1992
bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036411940
30 décembre 2017
décision de fermeture administrative du 24 novembre 2017 alors qu'il aurait dû, en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, précéder cette décision ou s'y substituer
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357540
8 novembre 2019
Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu'un autre salarié protégé faisant également l'objet d'une procédure d'autorisation administrative
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213437
25 juin 2003
Y et Z est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un
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CETAT:CETATEXT000008089573
6 mars 2002
de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Considérant que, pour la prise en compte des jours fériés chômés dans la détermination des avantages accordés au salarié
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743976
26 mars 2018
Par une décision du 14 décembre 2011, à laquelle s'est substituée une décision implicite rejetant son recours préalable obligatoire reçu le 6 février 2012, le préfet du Gard l'a exclu du bénéfice du revenu
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898113
9 mai 2018
Il appartient ainsi au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687901
20 juin 1980
PROCEDURE DONT ETAIT ENTACHEE LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MAINE-ET-LOIRE NE POUVAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LOIRE, QUI S'EST SUBSTITUEE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008048471
4 juillet 2001
professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157150
5 avril 2004
impôts sous la référence 3 D-3-02, en tant qu'y est énoncé que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses exposées par les entreprises pour assurer l'hébergement de leurs dirigeants ou salariés
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007844
21 décembre 2007
communication par lettre en date du 9 novembre 2004, a répondu par un mémoire présenté le 18 novembre suivant, tiré de ce que la société n'avait pas effectivement réduit le temps de travail de ses salariés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028770814
24 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007749042
8 février 1989
Dans le cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, l'utilisateur lui est substitué, pour la durée de la mission, à l'égard des salariés et des organismes de sécurité sociale ou des institutions
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008143721
19 mars 2003
personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile ; 2°) d'enjoindre au gouvernement, à titre principal, sous astreinte de 10 000 F (1 524 euros) par jour de retard, de substituer
CETAT:CETATEXT000008011501
16 juin 1999
à la notification après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1987, de la loi du 30 décembre 1986, pour soutenir qu'il aurait été irrégulièrement privé des garanties de la procédure contradictoire, substituée
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028959600
19 mai 2014
et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008062864
28 juillet 1999
, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623330
7 octobre 1988
de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles, ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié
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