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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007897565
20 mars 1996
l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peut être prononcé qu'avant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007899223
28 juin 1995
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007901424
12 juin 1995
8 SS
CETAT:CETATEXT000007901926
10 juillet 1995
CETAT:CETATEXT000007902517
22 mars 1996
CETAT:CETATEXT000007860846
30 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000007861380
6 janvier 1995
CETAT:CETATEXT000007862866
31 mars 1995
CETAT:CETATEXT000007864811
8 février 1995
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision du 21 août 1990 de l'inspecteur du travail de Paris (section 2 A) et autorisé le CREDIT LYONNAIS à procéder
CETAT:CETATEXT000007865084
12 avril 1995
CETAT:CETATEXT000007865102
24 mars 1995
CETAT:CETATEXT000007865159
3 avril 1995
CETAT:CETATEXT000007867352
que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié
CETAT:CETATEXT000007839334
14 novembre 1994
fin de non-recevoir opposée par la société "les services associés Mister Minit" : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail, le licenciement des salariés
CETAT:CETATEXT000007839442
12 septembre 1994
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES
CETAT:CETATEXT000007839729
30 novembre 1994
CETAT:CETATEXT000007840940
17 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007841683
14 septembre 1994
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007842745
27 mars 1995
CETAT:CETATEXT000007843225
3 octobre 1994
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