disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. » ; Considérant qu'il ressort des termes

Une procédure disciplinaire a été engagée contre lui et s'est conclue par une sanction de mise à la retraite d'office prononcée par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2019.

disciplinaires ou professionnelles.

C la sanction disciplinaire du blâme avec inscription au dossier pour ne pas avoir respecté les règles déontologiques applicables en matière de reprise de dossiers posées par les dispositions des articles

Par un arrêt n° 21VE03180 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à Mme Valérie X...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à Mme Valérie X...

disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause.

sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet ; - d'erreur de fait en ce qu'il avait mentionné la sanction disciplinaire la plus grave alors prononcée à son encontre ; - d'erreur d'appréciation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 1997 par laquelle le conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire a rejeté sa demande tendant

X..., salarié protégé, et contre la décision confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 31 décembre 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions

X..., salarié protégé, ensemble contre la décision confirmative implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions

disciplinaires ou professionnelles.

régulièrement en cassation contre cette décision ; Considérant que la société KPMG soutient que, dès lors que sa plainte était dirigée non seulement contre M.

publique-Hôpitaux de Paris, signataire de la décision attaquée, tient de ses fonctions le pouvoir de prononcer des sanctions contre les agents hospitaliers relevant de cet établissement ; que le moyen

disciplinaires ou professionnelles ou sont susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcés par un employeur ; Considérant que le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE a demandé l'autorisation de

date du 6 novembre 1996 du tribunal administratif de Montpellier, annulé la décision du 17 juin 1996 par laquelle le gouverneur de la Banque de France l'a mis à la retraite d'office pour mesure disciplinaire

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 25 mai 1988 : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.514-2 du code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié

, au titre de l'ensemble des circonstances susceptibles d'être prises en compte pour apprécier l'adéquation de la faute à la sanction projetée, ses antécédents disciplinaires lorsqu'ils n'ont pas donné

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., salarié de la Banque de Tahiti ayant la qualité de salarié protégé en tant que délégué syndical, a été élu le 19 avril 2013 membre