Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée.

verbal de l'audience publique du La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.

élément en tenant lieu précisant le nombre de professionnels de plus de 68, 69, 70 et 71 ans ainsi qu'une évaluation du nombre de professionnels susceptibles de se porter acquéreurs d'offices.

mesure de nature à permettre, par tous moyens, à l'intéressée de s'acquitter dans tous les cas et tous les jours de ses obligations de présentation dans la commune de Brétigny-sur-Orge ; 11.

procédure suivie devant la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives n'a pas respecté les droits de la défense ; que l'imprécision des griefs notifiés avant

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A...; 1.

C...a fait l'objet au cours de sa détention, d'autre part, tout élément relatif aux sanctions disciplinaires auxquelles a procédé l'administration pénitentiaire à son encontre au cours de sa détention

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai

janvier 2002 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 228.673,53 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

fille, membre de la famille d'un réfugié ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, en s'abstenant de statuer pendant une période supérieure à celle prévue

de portée générale, sans que soient apportés des éléments circonstanciés de nature à établir qu'il risquerait d'être personnellement privé du droit à un procès équitable. 11.

Le ministre de l'intérieur a communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la situation de l'intéressé. 6.

versement à son conseil de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette condamnation valant renonciation à percevoir l'indemnité prévue

de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ".

B...bénéficie d'un procès équitable, incluant notamment l'assistance d'un avocat ; 8.

Il disposera des examens d'imagerie médicale récents appropriés et pourra consulter tous documents, procéder à tous examens ou vérifications utiles et entendre toute personne compétente.

En tout état de cause, sa mise en oeuvre impose à l'hôpital de sauvegarder la dignité de la patiente et de lui dispenser les soins palliatifs nécessaires. 16.

pages 2 à 6, ou d'ordonner la cancellation de la note blanche et tout autre élément provenant de l'exploitation des données du compte Facebook ou d'autres données informatiques saisies au cours de la

les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause ; que lorsque l'assistance d'un expert comptable a été demandée selon les modalités prévues par l'article L. 1233-34

Considérant qu'en vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde