MAGISTRATS ADMINISTRATIFS doivent être regardées comme dirigées contre les seules dispositions de l'article 5 du décret du 13 mars 2002 relatives à la composition de la commission compétente pour se prononcer

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande de réparation de l'absence de versement à M.

ministre de la santé, de la jeunesse et des sports fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer

travail de la 7ème section de la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, dans le ressort duquel se trouvait le siège de la SOCIETE POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT, de se prononcer

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

, par les décisions entachées d'illégalité qu'il est susceptible de prendre, la responsabilité de l'Etat au nom duquel il agit ; que cependant, ces dispositions ne lui donnent pas qualité pour se prononcer

l'administration n'était pas radicalement viciée ; Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé

Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il se prononce sur la demande des consorts A...tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral en lien avec les circonstances

motif tiré des conditions prévisibles et réelles d'utilisation de cette spécialité ; qu'à la suite de cette annulation, le comité, devenu le comité économique des produits de santé, s'est à nouveau prononcé

), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon, avant de se prononcer

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande principale relative au bénéfice d'un crédit d'impôt en vertu des stipulations de la convention fiscale franco-luxembourgeoise : 2.

M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ; 1.

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les demandes de réduction des cotisations de taxes foncières

PARIS-CABLE une autorisation d'exploitation d'un service de télévision par câble à Paris ; qu'ainsi la décision par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a décidé de ne pas se prononcer

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...et Mme D...C...demandent au Conseil d'Etat la récusation de M.

la combinaison des dispositions du "d" et du "e" du 4°) de l'article D.424-2 et de l'article D.434-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer

3°) Dans l'hypothèse où le président du gouvernement du territoire serait compétent pour se prononcer sur les demandes préalables relatives aux impositions territoriales, serait-il également compétent

du 20 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'octroi d'intérêts et sur la somme due par la commune de Brive-la-Gaillarde sur la demande

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande en décharge de la majoration de 25 % appliquée aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce