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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007977889
29 décembre 1997
administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre le contrat du 21 avril 1988 par lequel le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a recruté Mme Françoise X... en qualité de secrétaire
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008096481
5 avril 2002
) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007777807
21 septembre 1990
de mairie dès lors qu'il n'en résultait pas de modifications dans la durée hebdomadaire des obligations du titulaire de l'emploi de secrétaire de mairie à temps non complet ; que, par suite, la requérante
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493894.20241126
26 novembre 2024
de droit en jugeant que le délai de prescription avait recommencé à courir à son encontre non à compter de la date de sa condamnation au paiement solidaire des impositions dues par la société Villa Leclerc
9 SS
CETAT:CETATEXT000007929082
12 juin 1996
Y..., à l'époque secrétaireadjoint du COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION MONTJOYE a, au nom de ce comité, demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation d'une décision en date du 24 mai 1994
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834415
16 octobre 1992
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008071478
21 mars 2001
. ; FRANCE TELECOM demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007659155
10 novembre 1978
Vu le recours présenté par le secrétaire d'Etat aux Universités, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007851498
27 mars 1995
en chef d'administration scolaire et universitaire pour l'année 1987, épreuve qui s'est déroulée le 11 mai 1987 ou, subsidiairement, à la substitution d'une nouvelle notation tenant seulement compte de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007650366
12 janvier 1977
, LESQUELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675569
16 novembre 1979
DECLARE AVOIR SUBIE DANS LA PRISON D'HEIGSBOURG, A LA SUITE DE SA DESERTION NON CONTESTEE DE LA WEHRMACHT OU IL AVAIT ETE INCORPORE DE FORCE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS S'EST FONDE SUR
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008001157
2 février 1998
Loire-Atlantique, l'arrêté du 15 octobre 1991 du maire de Saint-Julien de Vouvantes lui accordant une bonification indiciaire de 15 points majorés pour les 50 % du temps où il exerce les fonctions de secrétaire
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008099095
3 mai 2002
Philippe Martin Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : Mme Guilhemsans Le secrétaire : Signé : Mme Z...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007796583
14 mars 1990
du 1er janvier 1979, ... les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes en fonction à cette date seront, sur leur demande, soit intégrés dans des corps particuliers de greffiers en
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031315643
14 octobre 2015
par laquelle le syndicat CGT du ministère des affaires sociales et du travail demande au juge d'administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le secrétaire
ECLI:FR:CECHS:2024:494897.20241204
4 décembre 2024
que l'administration avait pu faire usage du délai de reprise de dix ans au motif que l'augmentation du crédit des comptes non déclarés entre novembre 2005 et février 2007 attestait de leur utilisation
ECLI:FR:CECHS:2024:494900.20241204
ECLI:FR:CECHS:2024:494901.20241204
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007695238
4 juillet 1986
d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives ont institué des comités techniques paritaires académiques et des comités techniques paritaires départementaux
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007717412
27 juillet 1988
X... et le recours du secrétaire d'Etat pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des conclusions du secrétaire d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux
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