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9 583 résultats pour « secrétaire du comité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977889

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre le contrat du 21 avril 1988 par lequel le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a recruté Mme Françoise X... en qualité de secrétaire

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008096481

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007777807

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

de mairie dès lors qu'il n'en résultait pas de modifications dans la durée hebdomadaire des obligations du titulaire de l'emploi de secrétaire de mairie à temps non complet ; que, par suite, la requérante

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493894.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de droit en jugeant que le délai de prescription avait recommencé à courir à son encontre non à compter de la date de sa condamnation au paiement solidaire des impositions dues par la société Villa Leclerc

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007929082

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

Y..., à l'époque secrétaireadjoint du COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION MONTJOYE a, au nom de ce comité, demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation d'une décision en date du 24 mai 1994

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834415

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071478

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

. ; FRANCE TELECOM demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659155

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

Vu le recours présenté par le secrétaire d'Etat aux Universités, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007851498

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

en chef d'administration scolaire et universitaire pour l'année 1987, épreuve qui s'est déroulée le 11 mai 1987 ou, subsidiairement, à la substitution d'une nouvelle notation tenant seulement compte de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650366

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

, LESQUELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675569

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

DECLARE AVOIR SUBIE DANS LA PRISON D'HEIGSBOURG, A LA SUITE DE SA DESERTION NON CONTESTEE DE LA WEHRMACHT OU IL AVAIT ETE INCORPORE DE FORCE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS S'EST FONDE SUR

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001157

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

Loire-Atlantique, l'arrêté du 15 octobre 1991 du maire de Saint-Julien de Vouvantes lui accordant une bonification indiciaire de 15 points majorés pour les 50 % du temps où il exerce les fonctions de secrétaire

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008099095

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Philippe Martin Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : Mme Guilhemsans Le secrétaire : Signé : Mme Z...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796583

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

du 1er janvier 1979, ... les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes en fonction à cette date seront, sur leur demande, soit intégrés dans des corps particuliers de greffiers en

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031315643

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

par laquelle le syndicat CGT du ministère des affaires sociales et du travail demande au juge d'administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le secrétaire

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494897.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

que l'administration avait pu faire usage du délai de reprise de dix ans au motif que l'augmentation du crédit des comptes non déclarés entre novembre 2005 et février 2007 attestait de leur utilisation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494900.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

que l'administration avait pu faire usage du délai de reprise de dix ans au motif que l'augmentation du crédit des comptes non déclarés entre novembre 2005 et février 2007 attestait de leur utilisation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494901.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

que l'administration avait pu faire usage du délai de reprise de dix ans au motif que l'augmentation du crédit des comptes non déclarés entre novembre 2005 et février 2007 attestait de leur utilisation

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695238

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives ont institué des comités techniques paritaires académiques et des comités techniques paritaires départementaux

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717412

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

X... et le recours du secrétaire d'Etat pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des conclusions du secrétaire d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux

Source officielle

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