Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif" ; qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : "Les services publics d'assainissement sont

des usagers du service public de l'assainissement, quand bien même ce service se chargerait du contrôle et de l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif ; que si, les dispositions du code

Par un contrat du 21 juillet 2008, le SIABC a confié à la société Lyonnaise des Eaux France la gestion du service public d'assainissement collectif sur le territoire des communes membres du syndicat, service

de la Guadeloupe pour l'attribution de la délégation du service public de l'assainissement collectif dans l'aire de sa compétence ; que la SOCIETE NANTAISE DES EAUX et la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET

D'une part, il résulte des dispositions citées au point 2 que dès lors que le dommage trouve son origine dans une canalisation exploitée notamment dans le cadre du service public de l'assainissement, l'ouvrage

Labenne en date du 1er mars 1988 autorisant le maire à signer un avenant à la convention passée par la commune avec la société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage le 26 février 1975 pour l'affermage du service

de cette dernière ; que si le projet d'une station d'épuration a été abandonné, l'affectation au service public d'assainissement a été maintenue, ainsi qu'il ressort de rapports du service de voirie

administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a suspendu la passation de la convention de délégation du service

Aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement

décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté de communes de la Terre de Randon sur son recours gracieux du 9 juin 2016, les factures portant redevance annuelle du service

de distribution de l'eau et d'affermage des services de l'assainissement avec la Compagnie Internationale de Service et d'Environnement (C.I.S.E.), d'autre part, contre la délibération du conseil municipal

Poitiers, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a ordonné la suspension de la passation de la convention de délégation du service

que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service

et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code

A relatif à l'irrégularité de la procédure de licenciement comme tiré de la méconnaissance de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, la cour a écarté

public de l'eau et le service public de l'assainissement, a pris en compte des frais financiers pour l'évaluation des dépenses utiles exposées par cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de Castelnau-de-Médoc en vue de l'affermage du service public de l'assainissement dans l'aire de sa compétence ; 2°) de mettre à la charge de la société aquitaine gestion urbaine et rurale (AGUR) la somme

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une délibération du 8 juin 1984 du conseil municipal de Draguignan relative à l'affermage de ses services